Prime de précarité

Question

Visiteur

Elo988 Le 05-06-2023 à 03:26

Bonjour, j’ai été embauché pendant six ans consécutifs sur des cdd relevant du droit du travail privé entre 2014. 2021. La prime de précarité de ma pas été versée, ne sachant pas que je devais la demander, je vais demander simplement en février 2023. je comprends qu’il y a une rétroactivité sur trois ans. Trois ans à compter de la fin de mon dernier CDD ? Ou trois ans à compter de la date de ma demande ? Je vous remercie pour ces précisions.

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Salaire & Rémunération 2022 ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

milou27 · Answer 1 · Le 05-06-2023 à 06:59

Moderateur

milou27 Le 05-06-2023 à 06:59

+ 1000 messages

Bonjour

3 ans en arrière à compter du jour de la demande de paiement faite auprès de l'employeur ou bien à partir du dépôt d'une requête auprès du conseil de prud'hommes

0

+ -

FD · Answer 2 · Le 05-06-2023 à 07:10

Bonjour,

Art. L.3245-1 C.trav. : « L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. »

En pratique, le délai court à compter de la date à laquelle la somme est exigible (cass. soc. 9 décembre 2009, n° 08-40560 D).

Petit bémol: attention au solde de tout. En effet ce dernier dès qu'il est signé, devient libératoire pour l'employeur au terme de 06 mois. Si le recours porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu, vous disposez d'un délai de 3 ans pour contester le reçu.

Cordialement.

Prime de précarité

Forum Salaire & Rémunération 2022

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique