Prime de précarité

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Elo988 Le 05-06-2023 à 03:26

Bonjour, j’ai été embauché pendant six ans consécutifs sur des cdd relevant du droit du travail privé entre 2014. 2021. La prime de précarité de ma pas été versée, ne sachant pas que je devais la demander, je vais demander simplement en février 2023. je comprends qu’il y a une rétroactivité sur trois ans. Trois ans à compter de la fin de mon dernier CDD ? Ou trois ans à compter de la date de ma demande ? Je vous remercie pour ces précisions.

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milou27 · Answer 1 · Le 05-06-2023 à 06:59

Moderateur

milou27 Le 05-06-2023 à 06:59

+ 1000 messages

Bonjour

3 ans en arrière à compter du jour de la demande de paiement faite auprès de l'employeur ou bien à partir du dépôt d'une requête auprès du conseil de prud'hommes

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FD · Answer 2 · Le 05-06-2023 à 07:10

Bonjour,

Art. L.3245-1 C.trav. : « L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. »

En pratique, le délai court à compter de la date à laquelle la somme est exigible (cass. soc. 9 décembre 2009, n° 08-40560 D).

Petit bémol: attention au solde de tout. En effet ce dernier dès qu'il est signé, devient libératoire pour l'employeur au terme de 06 mois. Si le recours porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu, vous disposez d'un délai de 3 ans pour contester le reçu.

Cordialement.

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