Perçu salaire entre 2 contrats, souci avec le remboursement côté employeur....

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Melvindoo Le 12-01-2023 à 16:59

Bonjour,

J’étais l'année dernière en cdd annualisé sur 10 mois dans l’animation enfance. Mon contrat s’est terminé le dernier jour d’école début juillet et je n’ai reçu les documents de fin de contrat que mi-septembre 2022 après plusieurs demandes durant l’été.

(Entre temps au 1ersept je redémarre un contrat pour la nouvelle année scolaire).

Pendant ce temps au mois d’août j’ai reçu un salaire que je dois rembourser (je ne conteste pas) et selon leurs dires aussi un trop perçu sur le mois de juillet (là, j’ai un doute ayant travaillé).

J’ai eu mes supérieurs au téléphone en septembre pour mettre en place un échéancier. Ils me parlent d’une somme à rembourser que je trouve trop élevée par rapport à ce que j’ai touché, mais rien de précis sur la somme et sur le montant du remboursement chaque mois.

Je demande depuis septembre un échéancier que je n’ai toujours pas à ce jour (janvier 2023), mais j’ai un prélèvement depuis fin septembre chaque mois de 100 euros sur le Salaire Brut suite à un nouveau contrat démarré au 1erseptembre. Cette somme est au-delà des 10% (mon salaire net est autour de 500 ). Je sais que c’est 10% maxi du salaire net et je leur ai dit, mais visiblement pas entendu.

Le remboursement doit s’effectuer sur un salaire brut ou net ?

Quel est le délai légal pour obtenir cet échéancier ainsi que la somme exacte à rembourser ?

Quels sont mes Droits et les leurs car je ne trouve rien de très clair dans les textes.

Le remboursement doit s’effectuer sur un salaire brut ou net ?

Merci beaucoup pour vos réponses.

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milou27 · Answer 1 · Le 12-01-2023 à 17:21

Moderateur

milou27 Le 12-01-2023 à 17:21

+ 1000 messages

Bonjour

Le remboursement d'un trop-perçu est limité à 10% du salaire NET

LIEN : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2308

Membre

Melvindoo Le 12-01-2023 à 20:47

Merci beaucoup pour la réponse. Justement l'employeur n'en tiend pas compte et me prélève beaucoup plus tous les mois sans que je ne puisse rien faire.

Par contre le prélèvement se fait sur le brut ou le net ?

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Moderateur

milou27 Le 13-01-2023 à 09:21

Le prélèvement s'effectue sur le salaire NET à payer

Adressez à votre employeur un courrier recommandé avec AR pour lui demander de respecter la loi

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Membre

Melvindoo Le 13-01-2023 à 15:36

milou27 Le 13-01-2023 à 09:21

Le prélèvement s'effectue sur le salaire NET à payer

Adressez à votre employeur un courrier recommandé avec AR pour lui demander de respecter la loi.

Merci beaucoup pour votre réponse.

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0

+ -

Melvindoo · Answer 2 · Le 12-01-2023 à 20:47

Merci beaucoup pour la réponse. Justement l'employeur n'en tiend pas compte et me prélève beaucoup plus tous les mois sans que je ne puisse rien faire.

Par contre le prélèvement se fait sur le brut ou le net ?

milou27 · Answer 3 · Le 13-01-2023 à 09:21

milou27 Le 13-01-2023 à 09:21

Le prélèvement s'effectue sur le salaire NET à payer

Adressez à votre employeur un courrier recommandé avec AR pour lui demander de respecter la loi

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Melvindoo · Answer 4 · Le 13-01-2023 à 15:36

milou27 Le 13-01-2023 à 09:21

Le prélèvement s'effectue sur le salaire NET à payer

Adressez à votre employeur un courrier recommandé avec AR pour lui demander de respecter la loi.

Merci beaucoup pour votre réponse.

Perçu salaire entre 2 contrats, souci avec le remboursement côté employeur....

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