Paiement heures supplémentaires

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• Moderateur

  Math64 Le 25-10-2022 à 02:40

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Sans accord collectif de modulation du temps de travail, non.
  
  Avec un tel accord, type annualisation, oui.
  
  
  
  

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• Membre

  Véro 07 Le 25-10-2022 à 18:07

    < 10 messages

  
  

  J'ai signé un avenant pour les heures soit 28h mais pas pour le paiement des heures en plus en fin d'année. D'autant plus que la direction a changé depuis ma prise de poste et pas de nouveaux documents.

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  Moderateur

  Math64 Le 25-10-2022 à 19:36

  Que vous répond la direction quand vous lui demandez l'accord collectif mettant en place cette annualisation ? 

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  + -
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• Membre

  Véro 07 Le 25-10-2022 à 20:30

    < 10 messages

  
  

  Bonsoir, je n'ai pas encore demandé ceci mais je vais le faire. Merci d'avance pour toutes les infos

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  Membre

  Véro 07 Le 28-10-2022 à 11:50

  Bonjour, j'ai suivi vos conseils et la directrice m'a renvoyé mon avenant mais pas l'accord collectif comme vous me parliez ci dessus. Elle me dit juste qu'elle peut uniquement me faire une avance sur salaire ?
  Est ce que je peux me renseigner auprès de l'inspection du travail ou autre ?Qui pourrais me donner ce justificatif qui doivent nous payer qu'en fin d'année nos heures en plus?
  Merci d'avance.

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  Moderateur

  Math64 Le 28-10-2022 à 14:48

  Bonjour,
  L'inspection du travail est tout à fait conseillée. Vous pouvez aussi rencontrer gratuitement des permanences juridiques syndicales qui sont ouvertes à tous sans condition d'adhésion préalable.
  
  Cdt

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• Moderateur

  Alainverce Le 28-10-2022 à 16:58

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  Vous êtes à temps partiel 28 heures et vous faites 42 heures par semaine ! ???
  
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32428
  
  

  Les heures complémentaires ne peuvent jamais avoir pour effet de porter la durée de travail du salarié au niveau de la durée légale ou conventionnelle (article 3123-9 du Code du travail). Même une seule fois, même pour une courte durée.

  Dans ce cadre, la durée légale du travail doit s'apprécier dans un cadre hebdomadaire. Ainsi, lorsqu'un salarié à temps partiel qui accomplit des heures complémentaires travaille plus de 35 heures au cours d’une semaine, son contrat doit être requalifié en contrat à temps plein, à compter de ce dépassement, même si la durée de travail prévue au contrat est fixée mensuellement (Cass. soc. 15-9-2021 n° 19-19.563).
  
  Cdt.

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  Membre

  Véro 07 Le 28-10-2022 à 17:16

  Bonjour

  Mon contrat est de 28 h PAR MOIS. Je travaille 1 weekend sur 2, mais parfois des absences et il faut remplacer d'ou les 42h PAR MOIS.
  Cordialement 

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  +1

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• Moderateur

  Alainverce Le 28-10-2022 à 19:02

    + 1000 messages

  
  

  Mais vous avez lu ce que j'ai mis ?
  
  L'inspecteur du travail, il va bondir !
  
  Cdt.

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