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non paiement reçu solde de tout compte

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Visiteur

Le 10-05-2023 à 13:26

Bonjour,

mon cdd s'es terminé le 08 mai , l'employeur m'a remis les documents de sortie , mais pas de paiement ; pour ma part je n'ai pas signé les documents .
Pouvez vous me dire quel est le délai pour me payer . et en ca de non piement quel est la proédure?

 


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  • Moderateur

    Le 11-05-2023 à 08:05

      + 1000 messages


    Bonjour

    La loi ne fixe pas de délai précis pour le paiement du solde de tout compte 

    Disons que si l'employeur ne vous a rien règlé à la date habituelle de paiement des salaires, vous pourriez saisir la section des référés du conseil de prud'hommes pour demander le paiement du solde de tout compte .

    Adressez-lui d'abord (d'ici 8 jours) une lettre de mise en demeure (en recommandé avec AR) avec menace de saisine des prud'hommes
    0
    + -

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