Montant salaire erroné cause mauvais échelon

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Gertrude82 Le 12-02-2024 à 19:25

Bonjour,

Je suis secrétaire et dépend de la CCN des services de l'automobile. Plus de 7 ans d'ancienneté.
Je me suis rendu compte que mon échelon depuis tout ce temps était à 1 sur mon bulletin de salaire (ce qui correspond à un poste sans compétences particulières dans notre CC)
Après recherches j'ai su qu'il devrait être à 6 depuis le début, mon poste correspondant à cet échelon.

Je suis allée en parler à mon employeur qui m'a confirmé qu'effectivement il aurait dû être à 6, qu'il regularisait cela sur ma prochaine fiche de salaire. De ce fait il m'a informée que mon salaire allait augmenter un peu car ils n'avaient pas le droit de me payer moins à cet échelon.

Mon problème est qu'à cause de cette erreur de mon employeur (qui n'a tout bonnement pas appliqué la convention collective concernant mon salaire), je suis lésée depuis des années au niveau de mes revenus !
Je lui en ai fait part et il me dit que ce n'est pas rétroactif. En gros il a accepté de modifier mon bulletin et de le faire comme il aurait dû l'être au départ, mais ne compte pas me dédommager pour les mois et années d'erreurs précédentes.

Est-il dans son droit de me le refuser ?
Que suis-je moi en droit de demander ou d'exiger ? Sachant qu'au cumul on m'a délestée de 3000 euros environ à cause de cette erreur.

Merci par avance

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Math64 · Answer 1 · Le 12-02-2024 à 22:34

Bonjour,

L'article L3245-1 du Code du travail dispose que :

"L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat."

Aussi, la rétroactivité, en cas de saisine du juge, est de 3 ans.

Donc, si l'employeur refuse de payer les 3 années indûment qualifiées, seule une action en justice pourra vous donner raison.

Gertrude82 · Answer 2 · Le 12-02-2024 à 22:50

Gertrude82 Le 12-02-2024 à 22:50

Je vous remercie pour votre éclaircissement.

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