[Résolu] Mon employeur peut-il me payer des jours de formation à l'issue de ma période d'essai ?

Question

Visiteur

Greg13012 Le 07-11-2023 à 10:01

Bonjour,

J'ai intégré le mois dernier une société de livraisons sous-traitante d'un géant du e-commerce.
Mon contrat de travail a démarré le 9 octobre, j'ai été en formation théorique les 9 et 10 octobre, et en formation sur le terrain avec un chauffeur-livreur confirmé le 11 octobre. J'ai ensuite commencé à travailler normalement le 13.
Lors de l'Entretien d'embauche il m'a été confirmé que ces jours de formation étaient rémunérés.
Or aujourd'hui je reçois ma fiche de paie et il manque 3 jours de travail !
J'ai donc envoyé un e-mail au service paie de l'entreprise qui me répond que les jours de formation ne sont rémunérés qu'à l'issue de la période d'essai !
Ma question est donc la suivante : ont-ils le droit de me payer ces jours de formation après ma période d'essai ?

D'avance merci

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milou27 · Answer 1 · Le 07-11-2023 à 17:49

Moderateur

milou27 Le 07-11-2023 à 17:49

+ 1000 messages

Bonjour

On ne peut pas dire que cela soit légal mais difficile en période d'essai de contester cette façon de procéder, ce qui pourrait remettre en cause votre embauche définitive

Membre

Greg13012 Le 08-11-2023 à 09:08

Merci pour votre réponse. C'est précisément ce que je me disais aussi... Il y a d'ailleurs un souci avec la période d'essai puisque la convention collective dont je dépends prévoit 1 mois non renouvelable, alors qu'elle est annoncée de 2 mois sur mon contrat de travail. Mais vraisemblablement la seule chose que je puisse faire est de prendre mon mal en patience pour que ces 3 jours me soient payés.

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Membre

Prana67 Le 08-11-2023 à 12:17

Bonjour,

Oui, prenez votre mal en patience, et à votre place je chercherais aussi un autre boulot. Quand ça commence comme chez vous c'est en général mauvais signe.

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Moderateur

milou27 Le 08-11-2023 à 17:25

Bonjour

Si la convention collective prévoit une période d'essai d'1 mois alors que votre contrat de travail mentionne 2 mois

La rupture de la période d'essai du fait de l'employeur entre le début et la fin 2eme mois s'analyserait comme une rupture abusive de contrat et pourrait faire l'objet d'une procédure prud'homale à l'effet de demander un dédommagement ( 1 mois de salaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse + montant du préavis de licenciement non effectué )

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Membre

Greg13012 Le 09-11-2023 à 07:35

@Prana67 c'est prévu, mais une clause de dédit formation (légale celle-ci ?) prévoit le remboursement des frais de formation si départ avant 3 mois de travail.... Je vais donc attendre que passent ces 3 mois ?

@Milou27 encore une fois merci pour ces précieuses informations, ma période d'essai s'est donc terminé hier ? je vais réfléchir à une manière de contacter le service RH à ce sujet.

Encore merci et bonne journée à tous

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Moderateur

milou27 Le 09-11-2023 à 08:27

Bonjour

De quelle convention collective releviez-vous ?

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Membre

Greg13012 Le 13-11-2023 à 08:27

De la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

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Membre

Henriri Le 13-11-2023 à 08:49

Hello !

Geg, pour en savoir plus sur la légalité d'une clause de dédit formation, sur internet cherchez "Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ? - service public".

A+

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Moderateur

milou27 Le 13-11-2023 à 17:57

Bonjour Greg13012

Je reviens sur la durée de la période d'essai

En fait , l'employeur pouvait fixer celle-ci à 2 mois pour un employé , ouvrier puisque les accords de votre convention collective remontent au 16 Juin 1961

La loi de Juin 2018 a instauré pour tous les employés-ouvriers une période d'essai de 2 mois sauf si la convention collective a diminué cette durée après la publication de la loi

Ce n'est pas le cas pour vous - Votre période d'essai est bien de 2 mois

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+ -

Greg13012 · Answer 2 · Le 08-11-2023 à 09:08

Merci pour votre réponse. C'est précisément ce que je me disais aussi... Il y a d'ailleurs un souci avec la période d'essai puisque la convention collective dont je dépends prévoit 1 mois non renouvelable, alors qu'elle est annoncée de 2 mois sur mon contrat de travail. Mais vraisemblablement la seule chose que je puisse faire est de prendre mon mal en patience pour que ces 3 jours me soient payés.

Prana67 · Answer 3 · Le 08-11-2023 à 12:17

Bonjour,

Oui, prenez votre mal en patience, et à votre place je chercherais aussi un autre boulot. Quand ça commence comme chez vous c'est en général mauvais signe.

milou27 · Answer 4 · Le 08-11-2023 à 17:25

Bonjour

Si la convention collective prévoit une période d'essai d'1 mois alors que votre contrat de travail mentionne 2 mois

La rupture de la période d'essai du fait de l'employeur entre le début et la fin 2eme mois s'analyserait comme une rupture abusive de contrat et pourrait faire l'objet d'une procédure prud'homale à l'effet de demander un dédommagement ( 1 mois de salaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse + montant du préavis de licenciement non effectué )

Greg13012 · Answer 5 · Le 09-11-2023 à 07:35

@Prana67 c'est prévu, mais une clause de dédit formation (légale celle-ci ?) prévoit le remboursement des frais de formation si départ avant 3 mois de travail.... Je vais donc attendre que passent ces 3 mois ?

@Milou27 encore une fois merci pour ces précieuses informations, ma période d'essai s'est donc terminé hier ? je vais réfléchir à une manière de contacter le service RH à ce sujet.

Encore merci et bonne journée à tous

milou27 · Answer 6 · Le 09-11-2023 à 08:27

milou27 Le 09-11-2023 à 08:27

Bonjour

De quelle convention collective releviez-vous ?

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Greg13012 · Answer 7 · Le 13-11-2023 à 08:27

Greg13012 Le 13-11-2023 à 08:27

De la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

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Henriri · Answer 8 · Le 13-11-2023 à 08:49

Hello !

Geg, pour en savoir plus sur la légalité d'une clause de dédit formation, sur internet cherchez "Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ? - service public".

A+

milou27 · Answer 9 · Le 13-11-2023 à 17:57

Bonjour Greg13012

Je reviens sur la durée de la période d'essai

En fait , l'employeur pouvait fixer celle-ci à 2 mois pour un employé , ouvrier puisque les accords de votre convention collective remontent au 16 Juin 1961

La loi de Juin 2018 a instauré pour tous les employés-ouvriers une période d'essai de 2 mois sauf si la convention collective a diminué cette durée après la publication de la loi

Ce n'est pas le cas pour vous - Votre période d'essai est bien de 2 mois

[Résolu] Mon employeur peut-il me payer des jours de formation à l'issue de ma période d'essai ?

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