Mon employeur m'a déclaré au chômage partiel alors que je travaille

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  milou27 Le 18-04-2020 à 08:51

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  J'ignore si un salarié  peut être poursuivi pour n'avoir pas signalé les agissements frauduleux de son employeur (?)

  .

  EXTRAIT lien : travail-emploi_gouv_fr

  .

  Le ministère du Travail tient à préciser les sanctions encourues aux entreprises dans ce cas précis. Ces sanctions sont cumulables :
   remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel
   interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d?aides publiques en matière d?emploi ou de formation professionnelle.
   2 ans d?emprisonnement et 30 000 euros d?amende, en application de l?article 441-6 du code pénal.

  Le ministère du Travail invite les salariés et les représentants du personnel à signaler aux Direccte, tout manquement à cette règle.

  .

  -Vous feriez bien de demander des explications à l'employeur en attirant son attention sur les risques qu'il encourt et qu'il vous fait courir.

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  Petitevendeuse Le 18-04-2020 à 12:28

  Bonjour, merci de votre réponse. Oui je vais lui demander des explications mais avant cela je voulais avoir des arguments précis à lui fournir en cas de répartie. Et grâce à vous je les ai, je vous remercie 

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  fanfanlacopie Le 25-01-2022 à 16:23

  bonjour  mon employeur a fraude au chomage partiel de diverses manieres, etant technicien, je devais depuis chez moi attendre si mon telephone portable sonnait et repondre aux colllegues qui eux etaient en clientele sur le terrain en cas de panne et les aider à trouver des solutions et a la fin du mois etais paye mais n'avais pas mon salaire complet   , d'autre part il a mis tous les commerciaux au chomage partiel en aout alors que depuis 38 ans ce mois etait reserve pour les conges ce afin que ce soit l'etat qui paie les conges des commerciaux,  ce car l'etat avait pris les conges de chacun pour la participation au covid! le chef des ventes est meme parti à BALI pendant ce chomage partiel! donc visa et preuve!  un commercial a demande a mon patron qui a touche une enorme somme de chomage partiel soit 360000 euros ais je entendu de penser à lui sinon il parlerait, et ce commercial a ete licencie et mon patron lui a dit qu'il connaissait quelqu'un à l'inspection du travail à TROYES et qu'il etait protege! j'ai moi meme fait part de cette fraude à l'inspection du travail car j'ai ete persecute car ai ete travailler alors qu'il ne voulait pas pour me cacher  la venue de deux ferraris qui sont arrivees un matin ds les sous sols de la societe!  l'inspection du travail m'a repondu qu'il n'y avait pas assez de preuves , puis mon patron a revendu sa societe et aucune inquietude! je  dois revoir mon avocat pour un contrat de non concurrence non remunere, comment faire tomber ce patron qui a vole l'etat? toutes les informations que je donne sont verifiables! les citoyens ne doivent pas gaver davantage les fraudeurs !  aidez moi merci 06 67 08 27 65

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  Alainverce Le 18-04-2020 à 09:32

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  Si je comprends bien, vous êtes lésée puisqu'en ayant travaillé à plein temps il vous a payé en chômage partiel ?
  
  Pas de cadeau à faire à ce genre d'individu.
  
  Cdt.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 18-04-2020 à 10:00

  Bonjour Alain,
  
  Ce que je me demande c'est comment agir si l'employeur a demandé l'allocation de l'Etat pour des heures chômées qu'il aurait déclaré au nom de Petitevendeuse.
  
  Comment faire par exemple si l'employeur soutient qu'il a donné liberté pour arriver au travail une heure plus tard et partir une heure plus tôt pendant telle ou telle semaine ? Sans que ce ne soit le cas dans les faits.
  
  Le chômage partiel n'étant pas considéré juridiquement comme une modification de contrat mais un simple aménagement du temps de travail avec heures effectivement travaillées / heures chômées, si l'employeur prétend qu'il a donné oralement des consignes en ce sens, c'est parole contre parole ?
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  Petitevendeuse Le 18-04-2020 à 12:31

  Bonjour, j'ai touché mon salaire complet vu qu'il correspond à un smic et qu'il est couvert à 100% par le chômage partiel. 

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  Moderateur

  milou27 Le 18-04-2020 à 16:47

  en clair, votre employeur fraude l'Etat .

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  Petitevendeuse Le 18-04-2020 à 18:55

  Milou27 oui ça c'est très clair, mais ce que j'aimerai savoir c'est si son avarice peut me causer des problèmes. 

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  milou27 Le 19-04-2020 à 08:15

  Ca dépasse l'avarice - C'est une fraude caractérisée qui fera l'objet de poursuites si comme on peut le supposer , la Direccte effectuera des controles le moment venu

  .

  Perso, je ne pense pas que cela vous cause des problèmes , les sanctions prévues par la loi ne concernent que l'auteur des faits : l'employeur

  .

  Etes-vous la seule salariée du magasin ?  

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 19-04-2020 à 09:40

  @Milou27, bonjour Milou
  
  dans le cas de Petitevendeuse étant payée au SMIC elle aurait très bien pu ne rien remarquer puisque dans tous les cas elle est rémunérée à 100%... mais une connivence serait soupçonnable (du genre "pour toi ça ne change rien (lui dit l'employeur), et du coup je pourrais te verser plus tard une petite prime")
  
  Cela pour dire, à mon avis, qu'il serait peut-être préférable que Petitevendeuse fasse un courrier et en garde la trace, où elle demande à son employeur explication sur ce que sont ces heures soi-disant chômées qui apparaissent sur sa paye.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Moderateur

  milou27 Le 19-04-2020 à 09:52

  OUi Zen, ce serait préférable mais j'ai le sentiment que Petitevendeuse a peur de la réaction de l'employeur et préfére ne rien dire ou faire pour ne pas s'attirer des ennuis (avec lui)

  .

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  sevedu24 Le 04-06-2020 à 17:54

    visiteur

  
  

  Bonjour à toutes et tous,
  dans mon cas, je suis commerciale, j'ai été mise en chômage partielle à 80%. cependant on a été tenu de remplir un tableau d'activité journalier, avec une feuille de route à suivre.
  Si nous la respections nous avions droit à une prime.
  sauf que cette prime nous a été payé hors bulletin de paie.
  mon service drh me dit que cela apparaitre sur nos bulletin de juin.......
  
  qu'elle est votre avis???
  
  
  

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