modification de l'ancienneté sur fiche de paye suite à une dénonciation d'usage?

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RX40 Le 30-09-2023 à 19:34

Bonjour, je travaille dans le paramedical et la convention collective est celle des cabinets medicaux ou la prime d'ancienneté s'arrete apres 20ans.Mes anciens employeurs nous avaient octroyé une continuité de prime d'ancienneté a 25 ans,puis 30,35 et 40.Mes employeurs décident d'y mettre fin pour 12 salariés en denoncant l'usage en respectant la procedure avec un delai de prevenance de 3 mois jusqu'au 31/12/2023.La problematique est la suivante=rentrée dans l'entreprise le 1/12/ 2004 avec conservation de mon ancienneté du 1/12/1998 (6ans), à l'etat actuel des choses sur ma fiche de paye mon anciennete est de 24 ans et 10 mois,et le 1/12/23 sera de 25 ans d'apres mes calculs ,je devrais toucher cette prime puisque l'usage s'arrete le 31/12/23 .Ma drh a modifié sur ma fiche de paye d'aout 2023, la date d mon anciennete alors que jusqu'a maintenant etait mis 1/12/1998.A t elle le droit de le modifier??et j'ai eu un entretien avec elle pour avoir des explications et m'a dit que je n'aurai pas droit a cette prime car il faut tenir compte du temps de présence dans l'entreprise et non l'anciennete?Qu'en pensez vous?

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milou27 · Accepted Answer · Le 01-10-2023 à 09:05

Bonjour

Je pense que votre DRH a tort car la dénonciation de cet usage ne concerne que le plafonnement de l'ancienneté acquise dans l'entreprise et non la reprise de l'ancienneté acquise auprès d'un autre cabinet médical

Question : cette reprise des 6 ans d'ancienneté a-t-elle été actée dans votre contrat de travail ?

De toute façon : (extrait lien juridique) la jurisprudence a eu à préciser que la date d?ancienneté figurant sur le bulletin de salaire vaut présomption de reprise d?ancienneté. Sauf preuve contraire rapportée par l?employeur (Cass. ch. soc., 21 septembre 2011, n° 09-72.054).

Dès lors , l'employeur ne peut pas soutenir que l'ancienneté aquise est celle correspondant au temps de présence dans l'entreprise puisque l'article 14 prévoit ceci : : " Le personnel qui change de cabinet au cours de sa carrière bénéficie dans le nouveau cabinet de la moitié de l'ancienneté acquise dans le cabinet précédent pour un emploi analogue ou plus élaboré."

Ce dont elle n'a pas tenu compte en reprenant les 6 ans d'ancienneté au lieu de 3 ans
C'était son choix à l'époque qui ne peut pas être remis en cause aujourd'hui

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