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Minimum conventionnel et 13eme mois

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Le 16-08-2022 à 15:01

Bonjours à toutes et à tous, 

Je vais essayer de faire le plus court concernant ma demande afin d'être le plus clair. 

Je vais passer en septembre au sein de mon entreprise coefficient 390 - cadre forfait 218 jours ( convention Snefcca) . Ce dernier Attribue un salaire forfaitaire de 39k Brut par an. 
J'ai eu un échange avec ma RH concernant ma rémunération à venir et nous ne sommes pas d'accord vis à vis de la compréhension du versement du 13eme mois.

Ma convention indique : 

10.6.3.3. Rémunération
".... Pour les forfaits à 218 jours, la valeur d'une journée entière de travail sera calculée en divisant le salaire de base réel mensuel par 22, et la valeur d'une demi-journée en le divisant par 44.

Lorsque le forfait est inférieur à 218 jours, le salaire de base réel mensuel est divisé par le nombre moyen mensuel de jours convenu (contractuellement).

Le salaire de base réel mensuel correspondant à la rémunération à laquelle le salarié peut prétendre pour un mois de travail complet (hors prime, intéressement, treizième mois, etc.). " 

Ce à quoi elle me répond : 
"En revanche le 13ème mois est inclus dans la rémunération annuelle.  Donc tu auras un salaire annuel de 39 395.91 / 13 mois, soit 3 030.45 par mois + un 13ème mois"

Je lui réponds que je ne suis pas d'accord car 
En effet il est explicitement écrit dans notre convention que le treizieme mois ne peut pas être pris en compte dans le minimum annuel établi.

 "Au sein de notre société, on nous propose bien un treizième mois qui est versé selon certaines modalités ( et auquel cas on peut se retrouver dans une configuration où l’on est payé en dessous du minima)

Si le treizieme mois doit être pris en compte pour l’appréciation du salaire minimum conventionnel, c’est uniquement sur le mois où il est versé ( ou en deux fois comme chez XXX), il ne peut pas être lissé de cette façon sur 13 mois. "

Elle me répond alors : 

"
Si tu fais référence à paragraphe ci-dessous de la convention

« Le salaire de base réel mensuel correspondant à la rémunération à laquelle le salarié peut prétendre pour un mois de travail complet (hors prime, intéressement, treizième mois, etc.). »

Il faut faire attention aux termes rédigés dans celui-ci.

En effet, il fait référence au 13ème mois comme a un élément variable de la rémunération au même titre que les primes et l’intéressement qui peuvent changer tous les ans.

Chez XXX le 13ème mois est un élément fixe de la rémunération des salariés. On ne parle pas de prime de 13ème mois mais bien d’un salaire global payé en 13 fois. Il s’agit simplement d’une modalité de paiement.

Ainsi, pour l’ensemble des salaires annuels indiqués dans la convention, XXX inclut toujours le 13ème mois. " 

Je me sens un peu floué dans le sens ou je me demande bien qu'elle est l'intêret de me payer au salaire minimum sur 13 mois. Est ce une manoeuvre bien légal de la part de mon employeur ? 

Aprés quelques recherches sur internet, beaucoup d'affaires y ressemblant finissent au prud'hommes avec gain de cause du salarié. 
Je vous remercie d'avance

Trés cordialement 

 


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