Manœuvre de l'employeur pour ne pas payer ma commission

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Martin123 Le 30-03-2023 à 05:47

Bonjour,

Responsable commercial, je suis commissionne sur les contrats que je décroche.

J'ai longuement et intensément travaillé sur la prospection et la préparation d'un contrat avec un prospect, en mobilisant des ressources internes.

Cependant je n'ai pas décroché le contrat et je n'ai donc pas été commissionné.

Or, dans un contexte de crise et potentiellement conflictuel, il apparaît que ce marché a été concrétise avec une autre entité du groupe du client.

Je pense qu'il s'agit d'une manœuvre déloyale de mon employeur afin de me priver de la commission.

Un tel contrat ne peut être conclu sans des mois de préparatifs.

Je pense demander en référé la production par l'employeur des preuves de négociation et préparatifs, en vertu de l'article 145 du code de procédure civile, afin de me constituer les preuves nécessaires.

Pensez vous que je puisse aboutir dans cette requête d'une part et sur le fond de ma demande d'autre part.

Vu les conditions dégradées et dans l'affirmative puis je en outre demander la résolution du contrat de travail aux torts de l'employeur ?

Enfin, comme cadre mes horaires sont très étendus pendant de longues périodes. Même si le contrat prévoit un forfait salarial, la rémunération d'heures supplémentaires est elle dûe ?

Je vous remercie pour votre éclairage

Cordialement

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Alainverce · Answer 1 · Le 30-03-2023 à 07:59

Moderateur

Alainverce Le 30-03-2023 à 07:59

+ 1000 messages

Bonjour.

Une telle contestation nécessite l'avis et le concours d'un avocat.

Vous vous doutez bien que l'avocat de l'employeur va sortir des arguments et preuves pour contrer vos demandes.

La production de pièces peut être exigée par le Conseil de Prud'hommes, quand à savoir s'il l'ordonnera...

Cdt.

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Zen Maritime · Answer 2 · Le 30-03-2023 à 08:01

Bonjour,

En cas de litige, dont l'issue pourrait dépendre de l'établissement d'une preuve, l'article 145 du Code de procédure civile dispose que tout intéressé ayant un motif légitime peut demander que soient ordonnées des mesures d'instruction visant à établir cette preuve.

Cela pose donc d'abord la condition de la légitimité du motif. Or vous ne pouvez qu'alléguer un agissement possiblement déloyal de votre employeur et n'avancer que des soupçons. Est-ce qu'une allégation suspicieuse fait un motif légitime ?

Ensuite, pour que le droit à la preuve que vous voudriez invoquer l'emporte sur le droit de l'employeur à tenir confidentielles et secrètes les négociations qu'il aurait menées, encore faudrait-il que l'immiscion - pour ne pas dire l'intrusion - que cela représente dans les affaires internes de l'entreprise soit jugée raisonnablement mesurée, proportionnée au but poursuivi, d'autant que le client (l'autre entité de son groupe) autant que votre employeur pourrait lui aussi vouloir garder les termes d'une négociation de marché secrets et en considérer la révélation comme éventuellement préjudiciable..

cordialement
zen maritime

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