Lissage solde de tout compte

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• Moderateur

  milou27 Le 24-07-2023 à 19:23

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  1° - Pour les congés payés , leur intégration dans le salaire de base aurait du faire l'objet d'un accord exprès entre vous et l'employeur 
  
  EXTRAIT pourvoi n° 07-43559 de la cour de cassation  
  
  "Qu'en statuant ainsi, alors que l'inclusion de l'indemnité de congés payés dans une rémunération forfaitaire ne peut résulter que d'un accord exprès des parties, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs inopérants, a violé les textes susvisés ";
  
  A défaut d'accord express , ils doivent vous être payés avec le solde de tout compte 
  
  2° - Pour la prime de précarité : Si vous aviez droit , la prime est obligatoirement versé en fin de contrat et ne pouvait pas être intégrée dans le salaire de base
  
  

  Article L1243-8Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

  Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

  Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

  Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
  -=-
  
  Bref.. 2 motifs de contestation recevables aux prud'hommes qui ne peuvent que dissuader les abus de ce genre pour gonfler le salaire de base
  
  Relisez-bien les termes de votre contrat de travail  

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  Visiteur

  takb Le 24-07-2023 à 19:36

  Je vous remercie pour votre retour, malheureusement dans mon contrat il est bien spécifié que ma rémunération annuelle inclut les indemnités de congés payés ainsi que celles de précarité?pensez vous qu?il est quand même possible de contester ?

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  Moderateur

  milou27 Le 25-07-2023 à 07:39

  Bonjour
  
  Pour les congés payés, en signant votre contrat de travail ,on peut partir du principe que vous avez accepté que ceux-ci soient intégrés dans le salaire de base
  
  Pour la prime de précarité , aucune raison de l'inclure dans le salaire de base puisque celle-ci n'est pas systématiquement acquise en fin de contrat 

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