Le "A travail égale, à salaire égale" vaut il aussi à date d'entrée différente ?

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  FD Le 27-03-2024 à 07:26

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  Bonjour,

  Un salaire égal pour un travail égal est le concept des droits du travail selon lequel les individus sur le même lieu de travail reçoivent un salaire égal. Il est le plus souvent utilisé dans le contexte de la discrimination sexuelle, en relation avec l'écart de rémunération entre les sexes.

  
  

  
  

  Cour de cassation du 09 Déc. 2015 remis à jour le 26 Septembre 2022 Version très courte:

  Il résulte du principe « à travail égal, salaire égal » dont s’inspirent les articles L1242-14, L1242-15, L2261-22.9°, L2271-1.8° et L3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.

  Sont considérés comme ayant une valeur égale par l’article L3221-4 du Code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

  Selon une formulation devenue constante, « la différence de traitement entre les salariés placés dans la même situation doit reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence »

  Quand le salarié qui se prétend désavantagé apporte des éléments faisant ressortir que la comparaison avec d’autres salariés de l’entreprise qui exécutent une prestation de travail égale ou d’égale valeur révèle qu’il est moins rémunéré qu’eux, c’est à l’employeur de rapporter la preuve que la différence de traitement est fondée sur une justification objective
  

  Voyez avec soit une aide juridique gratuite ou une organisation syndicale de votre choix dans votre département afin qu'il voit les différents éléments de votre cas et vous aident dans vos démarches.

  En principe un premier courrier en L.R. avec A.R. est demandé afin de pouvoir connaître la position de l'employeur pour aller plus loin au besoin.

  Cordialement.

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