Intérimaire exclus des tickets restaurant

Question

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Ouimaisnon Le 17-10-2022 à 17:26

Bonjour,

Je suis intérimaire et mes missions me conduisent à travailler pour des sociétés qui proposaient des tickets restaurant à leurs employé(e)s permanents. Quand je demandais pourquoi je n'y avais pas droit, mon agence intérim me répondait que la société où j'étais excluait dans leur convention les intérimaires de cet avantage. J'ai beau dire que c'est de la discrimination rien ne change. Est-ce vrai que les sociétés ont le droit de faire ça ?

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Prana67 Le 18-10-2022 à 09:18

+ 750 messages
Bonjour,

D'accord avec fd, vous avez les mêmes droits que les salariés de l'entreprise utilisatrice. Commencez par poser la question aux représentants du personnel de l'entreprise utilisatrice (s'il y en a).

Si le problème ne se règle pas en interne suivez les conseils de fd : assistance juridique si vous en avez une, ou syndicat.

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FD · Accepted Answer · Le 18-10-2022 à 07:10

Bonjour,

Si cela est vrai que l'entreprise ne donne pas de tickets restaurant aux salariés intérimaires,il y a discrimination. Beaucouop d'entreprises ont mis en place dans leur convention collective des conditions d'attribution des tickets restaurant. Toutes ces entreprises ont été condamné par la cour de cassation.

"L’employeur a la possibilité de prévoir des conditions supplémentaires à l’attribution des titres restaurant, à condition que ces critères soient :Licites, Objectifs, Non discriminatoires". Ce dernier point est essentiel. Il signifie que ces conditions supplémentaires doivent s’appliquer à tous les salariés (employés permanents inclus).

A vous de voir. Soit avec une aide juridique gratuite, ou une organisation syndicale de votre choix dans votre département.

Cordialement.

Intérimaire exclus des tickets restaurant

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