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Interim-Entrreprise décide de modifier la rémunération sur les mois passés. Est-ce légal?

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Visiteur

Le 26-03-2022 à 10:59

Bonjour,

 Actuellement en intérim, sous contrat 35h non réelle, l'entreprise dans laquelle j'effectue mon intérim depuis novembre 2021 a décidé de revenir sur la rémunération des mois passés. 
Je suis la 4e ou 5e interimaire qui remplace cette employée en arrêt maladie longue durée. Mes prédécesseuses ont également bénéficié du même contrat : 35h sur le contrat mais moins d'heures effectives, tout simplement car l'entreprise ne fait pas 35h semaine, c'est un cabinet medical.
(Les employés en CDI beneficient également cet arrangement)

Lors de la première prise de contact et lors des suivantes, il a toujours été question des 35h sur contrat. L'entreprise avait même  refusé de renseigner les bordereaux de comptage d'heure à fournir à l'agence d'intérim vu qu'elle avait décidé de rémunérer un 35h.

La semaine passée, je reçois un appel sur mon lieu de travail m'annonçant qu'il y a eu des erreurs et donc un trop perçu d'environ 40 heures depuis 2022. Grand prince, ils font impasse sur novembre et décembre 2021. Ils veulent donc récupérer de l'argent. 
C'est leur système de fonctionnement depuis le départ en arrêt maladie de leur employée en janvier 2021, 4 précédentes remplaçantes ont bénéficié du même contrat, du même salaire.
Ma collègue de bureau qui travaille là depuis presque 20 ans a pris la relève au téléphone en expliquant que ça avait toujours été xomme ça et qu'elle ne comprenait pas pourquoi ça devait être différent pour moi. 
Moi de mon côté, je veux bien passer aux heures effectives à partir d'avril mais je n'accepte pas cette rétroaction sur mes salaires déjà perçus. Ce sont les termes des contrats (un contrat chaque mois environ), contrats approuvés et signés.
L'agence d'intérim courbe l'échine devant l'entreprise. La directrice d'agence était tout autant étonnée que moi face à ce changement d'avis. J'ai bien vu qu'elle essayait de me glisser un retrait sur salaire mais ce n'est pas légal non? Qu'en pensez vous??? 
Merci pour vos lumières 
Bon week-end à tous!! 


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  • Moderateur

    Le 26-03-2022 à 12:21

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Dans votre cas, peu importe les heures réellement effectuées, le contrat est la loi des parties !

    Vous n'étiez pas en absence injustifiée et avez respecté les directives de l'entreprise utilisatrice.

    Prévenez l'agence d'intérim que tout retrait sur salaire engagerait une saisie directe de l'ursaaf et de l'inspection du travail.
    Visiteur

    Le 26-03-2022 à 15:15

    Merci pour cette réponse rapide!! 
    Cependant, après recherche sur internet, il semblerait que l'inspection du travail soit incompente dans le cas ou le conflit concerne le salaire ou les primes. C'est le rôle du conseil des prud'hommes apparemment. 
    +1
    + -
  • Moderateur

    Le 26-03-2022 à 15:50

      + 1000 messages


    Bonjour.

    L'inspection du travail est compétente pour vous renseigner et, si elle a le temps et l'envie (c'est moins sur) d'appeler votre employeur pour lui dire le droit.

    Mais, l'Inspection du travail n'a pas le pouvoir d'obliger votre employeur, donc si ce dernier persiste, ce sont effectivement les Prud'hommes qui eux peuvent condamner l'employeur.

    Cdt.
    0
    + -
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