Heures supplémentaires non payées

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• Moderateur

  FD Le 26-11-2022 à 07:06

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  La convention collective ou l'accord collectif d'entreprise ou l'accord de branche étendu fixe le taux de rémunération des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire.

  La rémunération fait l'objet d'un ou plusieurs taux de majoration en fonction du nombre d'heures effectuées.

  La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur : Repos donné par l'employeur d'une durée égale aux heures travaillées équivalent.

  Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée.

  Exemple:

  Une heure supplémentaire payée en principe à un taux majoré de 50 % donne lieu à un repos compensateur équivalent (soit 1 heure 30).

  Je vous conseille fortement de consulter une organisation syndicale de votre choix dans votre département afin de vérifier si votre situation est dépendente d"une convention collective qui ratifie les heures upplémentaires ou si vous dépendez d'une autre situation.

  Cordialement.

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  Visiteur

  Nico17 Le 28-11-2022 à 10:06

  Merci de votre réponse, j'aurais encore 1 ou 2 petites questions s'il vous plaît. Mon patron m'a mis en récupération de mes heures toutes la semaine mais sans me prévenir, a t'il le droit? En sachant que j'étais en vacances la semaine passée. Et quand je lui ai dit que je n'étais pas d'accord d'être en récupération cette semaine il me dit qu'il m'envoi un recommandé avec une mise à pied cette semaine avec convocation. Est ce normal ? Merci de votre réponse. Cordialement 

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  Moderateur

  FD Le 28-11-2022 à 10:28

  Bonjour, 
  Pprenez vite contact avec une organisation syndicale,  votre employeur va tenter de se débarrasser de vous à moindre coût et faire traîner ce qu'il vous doit.
  Cordialement

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