Grille salariale convention collective

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ADMae Le 03-11-2023 à 00:08

Bonjour, Je travaille pour un centre dentaire dont la convention collective est la suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635655 C’est celle qui est indiquée sur le contrat, fiche de paie, sur les affichages obligatoires dans les cabinets et celle qui est consultable dans le cabinet. En décembre 2022 il y a eut une actualisation du taux horaire dans la grille salariale de la convention qui est passé de 12,51/h à 12,75/h et une seconde actualisation en juin 2023 qui passe à 13,52/h (cf liens : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000047331662/?idConteneur=KALICONT000005635655&origin=list décembre 2022 https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000048214038/?idConteneur=KALICONT000005635655&origin=list Juin 2023. Nous avons demandé l’application du taux horaire sauf que ces derniers nous disent que nous ne sommes pas éligibles à cette augmentation et qu’elle ne concerne uniquement les cabinets libéraux or nous sommes un centre dentaire. J’ai appelé les services de renseignements au droit du travail qui m’a expliqué que nous ne faisions pas partis du champs d’application de la convention, mais que si elle était indiquée sur nos fiches de paie contrat etc, c’est que c’était une application volontaire de la part de l’employeur et qu’il se devait de respecter la convention en totalité grille salariale comprise. Malgré tout ça, ils nous certifient que même leurs avocats après vérification de leur part, disent que nous ne sommes pas éligibles. Pourtant plusieurs autres centres dentaire appliquant cette même convention ont procédé à l’augmentation du taux horaire, selon plusieurs conseils juridique différents, il n’existe aucune convention collective spécialement pour les cabinets libéraux ou centre dentaire et il n’y a donc aucune raison pour laquelle nous ne sommes pas éligibles. Pourriez vous me donner votre avis sur notre situation ? Car on nous conseille d’aller voir l’inspection du travail ou d’aller aux prud’hommes. Cordialement

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milou27 · Answer 1 · Le 03-11-2023 à 17:30

Bonjour

VOIR LA_LETTRE_185_2020.pdf (ordre-chirurgiens-dentistes.fr) page 27

Littéralement, ce texte prévoit une exclusion d?application: le contrat de travail entre un collaborateur et un employeur exerçant en libéral n?est pas soumis à la convention collective. Par une interprétation stricte, la Cour de cassation considère que l?association, qui gère un centre dentaire, doit appliquer la convention collective à l?égard des praticiens salariés; l?association n?est pas un « praticien libéral », ni ne peut y être assimilé.

Arrêt n° 18-17804 du 26/02/2020 (sur google)

Autre lien : https://www.bessis-avocat.fr/2020/11/13/salaries-centre-dentaire-et-convention-collective/

"Donc la Convention collective s?applique à tous les salariés des centres dentaires sans exception."

ADMae · Answer 2 · Le 08-11-2023 à 13:08

Bonjour, Merci pour votre réponse. On me dit que la convention collective s?applique bien aux centres dentaires excepté la partie sur les grilles salariales. Est-ce que c?est normal ? Cordialement

Grille salariale convention collective

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