Fusion entreprises et nouveau contrat de travail

Question

Visiteur

Compcomp Le 15-09-2022 à 22:30

Bonjour, dans le cadre de la loi ÉLAN l’office public de l’habitat pour lequel je travaille est amené à fusionner avec trois autres entités. Le dernier avenant à mon contrat de travail actuel mentionne que je bénéficie d’une voiture de fonction. Or le RH de la future entité nous indique qu’un nouvel accord collectif est sur le point d’être signé par les syndicats pour harmoniser les conditions de travail des salariés et que conformément à cet accord nous aurons un 13eme mois que nous n’avions pas jusqu’à présent. Il m’indique qu’il ne sera pas réalisé d’avenant à mon contrat de travail mais qu’un nouveau contrat devra être signé et que ce nouveau contrat pourrait (dans un souci d’équité) ne pas prévoir la voiture de fonction dont je dispose jusqu’à présent. Qu’en est il ? La voiture de fonction ne fait elle pas parti de ma rémunération ? En cas de suppression une contre partie financière doit être m’être proposée ? Puis je refuser et exiger une voiture de fonction ? Par avance merci

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Salaire & Rémunération 2022 ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

FD · Answer 1 · Le 16-09-2022 à 07:45

Moderateur

FD Le 16-09-2022 à 07:45

+ 1000 messages

Bonjour,

La suppression d'un véhicule de fonction nécessite une modification du contrat de travail, que le salarié est en droit de refuser. De plus, cette suppression est considérée comme une sanction pécuniaire et doit conduire à une revalorisation salariale si un accord est trouvé. Il vous est conseillé de prendre attache auprès d'une organisation syndicale de votre choix dans votre département afin d'avoir une aide de proximité afin de vous aider dans vos démarches et aides aux demandes.

Cordialement.

Visiteur

Compcomp Le 16-09-2022 à 08:40

Bonjour Merci pour votre retour. Dans la mesure où la direction ne souhaite pas procéder à un avenant mais à un nouveau contrat les conditions que vous indiquez ci dessus s?appliquent telles de la même façon ? Par avance merci

Signaler ce contenu

Moderateur

FD Le 16-09-2022 à 12:23

Bonjour,

Pour faire simple, soit vous acceptez un nouveau contrat avec ce qu'il y aura dedans ou vous le refusez. A eux d'en tirer les conséquences et de faire avec ou pas. Mais d'un nouvel employeur vous ne pouvez rien exiger, au mieux tentez de le convaincre. Voilà pourquoi je vous ai conseillé de vous faire aider.

Cordialement.

Signaler ce contenu

0

+ -

Compcomp · Answer 2 · Le 16-09-2022 à 08:40

Bonjour Merci pour votre retour. Dans la mesure où la direction ne souhaite pas procéder à un avenant mais à un nouveau contrat les conditions que vous indiquez ci dessus s?appliquent telles de la même façon ? Par avance merci

FD · Answer 3 · Le 16-09-2022 à 12:23

Bonjour,

Pour faire simple, soit vous acceptez un nouveau contrat avec ce qu'il y aura dedans ou vous le refusez. A eux d'en tirer les conséquences et de faire avec ou pas. Mais d'un nouvel employeur vous ne pouvez rien exiger, au mieux tentez de le convaincre. Voilà pourquoi je vous ai conseillé de vous faire aider.

Cordialement.

Fusion entreprises et nouveau contrat de travail

Forum Salaire & Rémunération 2022

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique