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Fiche de salaire négative et absences d'heures pour dernier mois de préavis

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Le 13-10-2022 à 19:26

Bonjour,

J’ai été embauché en tant qu’enseignant en CDI à temps partiel dans une école privée. J’ai enseigné à des formations post bac mais également à des lycéens (école sous contrat avec l'état).

Je dépend de la convention collective de l’Enseignement privé indépendant IDCC 2691.
Cette convention collective, et plus particulièrement l'article 11 de l'accord de branche du 23 juin 2014 relatif au temps partiel, permet une répartition individualisée des horaires de travail sur une période au plus égale à une année.

En juillet dernier, je démissionne. Mon préavis de deux mois se termine ainsi le 30 septembre. Mon salaire étant lissé sur l’année, je reçois ma paye habituelle en août.
Mais pour le mois de septembre et la fin de mon contrat, je reçois une fiche de salaire négatif de -30,38 et l’entreprise me demande de rembourser ce montant par virement bancaire, qui correspond à ma cotisation obligatoire de frais de mutuelle.

Comme c’est une nouvelle année scolaire qui démarre, l’entreprise ne m'a donné aucune heure pour septembre puisque je m’en vais le 30. J’ai donc 0 heures travaillées pour septembre alors que je suis toujours employé, en préavis (et bien évidemment 100% disponible pendant cette durée). Mais cela n’est pas de ma responsabilité puisque c’est mon employeur qui choisit délibérément de ne pas me donner d’heures de travail ! La RH me dit au téléphone que mon salaire est réparti sur un an du 1er sept. d’une année au 31 août de l’année suivante. Toutes les heures effectuées m’ont donc déjà été payées et l’entreprise ne me payera pas des heures que je n’ai pas faites pour le mois de septembre.

Est-ce légal ne pas donner d’heure à son employé pendant une période de préavis pour ne pas avoir à le rémunérer ?

De plus, l’employeur continue de payer les cotisations de mutuelle obligatoire sur le mois de septembre où je n’ai aucune heure travaillée donc aucun salaire, et me demande de les lui rembourser, est-ce légal également ?




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