Erreur sur le barème de calcul

Question

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Stephane P Le 11-09-2024 à 22:50

Bonjour,

Excusez moi de vous déranger, je me permets de vous contacter pour vous poser une question au nom de tout le personnel de l'entreprise.

Voilà, en mars nous avons appris que certains employés verrez leur taux horaire augmenter suite à une mise à jour du calcul en fonction du barème correspondant au coef et niveau de la personne.

Il s'avère que depuis 2015 les barèmes n'avaient jamais été mis à jour suivant l'indice national et les salaires n'avaient pas bougés. Cette correction est entrée en vigueur le 1er avril de cette année.

Toutefois une réflexion de la part de notre patron dont nous avons eu part de manière informelle via une personne proche de lui de par son poste, nous a interpellé. Il aurait dit (je garde le conditionnel) : "je ne ferai pas de rétroaction, les salaires déjà versés ne subiront aucune modification et celui qui n'est pas d'accord n'aura qu'à me mettre aux prud'hommes".

De ce fait suite à cette déclaration, nous nous demandions si il avait une quelconque obligation ou autre, dont nous n'aurions pas connaissance, de corriger les précédents salaires en calculant le taux horaire avec le bon coefficient correspondant au niveau de chacun et de verser le non perçu ; et si oui jusqu'à quand doit il remonter ?

Dans l'attente de vous lire.

Cordialement

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Alainverce · Answer 1 · Le 12-09-2024 à 07:16

Moderateur

Alainverce Le 12-09-2024 à 07:16

+ 1000 messages

Bonjour.

Auriez vous un lien menant vers l'article de votre convention qui je suppose est à l'origine de cette augmentation ?

Parce que là, on ne sait pas vraiment s'il s'agit d'une augmentation à partir du 1er avril ou d'une augmentation induisant expressement un rappel depuis une date antérieure (ce qui m'étonnerait).

Il n'est malheureusement pas rare (et hélas légal) que certains salaires et coefficients conventionnels ne bougent pas pendant des années.

Cdt.

Moderateur

milou27 Le 12-09-2024 à 09:29

Bonjour

De quelle convention collective relevez-vous ?

S'il s'agit du barème des salaires "interne" qui date de 2015 et qui n'a jamais été actualisé selon le barème en vigueur de votre convention collective , l'employeur aurait du règler un rappel de salaire jusqu'à 3 ans en arrière en sus de l'actualisation du niveau des salaires , ce que peuvent réclamer les salariés devant le conseil de prud'hommes

L'employeur l'a bien compris mais il se refuse a règler le rappel de salaire qui est dû

Article L3245-1Version en vigueur depuis le 17 juin 2013

Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 21

"L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat."

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milou27 · Answer 2 · Le 12-09-2024 à 09:29

Bonjour

De quelle convention collective relevez-vous ?

S'il s'agit du barème des salaires "interne" qui date de 2015 et qui n'a jamais été actualisé selon le barème en vigueur de votre convention collective , l'employeur aurait du règler un rappel de salaire jusqu'à 3 ans en arrière en sus de l'actualisation du niveau des salaires , ce que peuvent réclamer les salariés devant le conseil de prud'hommes

L'employeur l'a bien compris mais il se refuse a règler le rappel de salaire qui est dû

Article L3245-1Version en vigueur depuis le 17 juin 2013

Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 21

"L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat."

Stephane P · Answer 3 · Le 12-09-2024 à 10:07

Membre

Stephane P Le 12-09-2024 à 10:07

+ 10 messages

Merci de vos réponses.
Je n'ai pas les conventions collectives mais je vais essayer de me les procurer. Je travaille dans une conserverie.
En fait c'est l'organisme qui gère les salaires qui s'est aperçu de l'erreur et qui l'a corriger à partir du 1er avril de cette année.
La note de service que l'on a reçu disait :
"De nouveaux accords ont été signés ce qui entraîne une augmentation de salaire pour certains coefficients. Cette augmentation prendra effet à partir du 1er avril 2024.
Pour tous renseignements complémentaires ou précisions veuillez vous rapprocher du service RH. La direction ainsi que l'organisme chargé de gérer les salaires ne sont aucunement responsables de cette revalorisation, les accords étant signés au niveau national."
Comme nous savons que si un employé à un trop perçu l'employeur peut se rembourser en remontant sur trois ans, nous nous demandions si dans l'autre sens c'était pareil.Cordialement

Moderateur

milou27 Le 12-09-2024 à 18:47

Les explications de la note de service sont bien gentilles mais cela n'exonère pas pour autant l'employeur de sa responsabilité quant à l'application de toutes les dispositions de la convention collective nationale dont il dépend

Qu'il s'en prenne à son service RH si celui-ci n'a pas fait son boulot en veillant à l'application des nouvelles dispositions prises par les instances représentatives signataires de la convention

Que le niveau de salaire soit resté figé depuis 2015 est tout de même étonnant !

Vous pouvez trouver l'intitulé de la convention applicable sur les bulletins de salaire ou bien dans le contrat de travail

L'article L 3245-1 vaut pour les 2 parties : "L'action en paiement ou en répétition du salaire "

Par "paiement", il faut comprendre règlement d'un rappel de salaire

Par "répétition" il faut comprendre : remboursement d'un trop perçu par le salarié

A tout hasard... LIEN sur la Convention collective des conserveries coopératives et Sica

Convention collective nationale des conserveries coopératives et SICA (Avenant n° 116 du 13 juillet 2011) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Voir grille des salaires en bas de la page

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milou27 · Answer 4 · Le 12-09-2024 à 18:47

Les explications de la note de service sont bien gentilles mais cela n'exonère pas pour autant l'employeur de sa responsabilité quant à l'application de toutes les dispositions de la convention collective nationale dont il dépend

Qu'il s'en prenne à son service RH si celui-ci n'a pas fait son boulot en veillant à l'application des nouvelles dispositions prises par les instances représentatives signataires de la convention

Que le niveau de salaire soit resté figé depuis 2015 est tout de même étonnant !

Vous pouvez trouver l'intitulé de la convention applicable sur les bulletins de salaire ou bien dans le contrat de travail

L'article L 3245-1 vaut pour les 2 parties : "L'action en paiement ou en répétition du salaire "

Par "paiement", il faut comprendre règlement d'un rappel de salaire

Par "répétition" il faut comprendre : remboursement d'un trop perçu par le salarié

A tout hasard... LIEN sur la Convention collective des conserveries coopératives et Sica

Convention collective nationale des conserveries coopératives et SICA (Avenant n° 116 du 13 juillet 2011) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Voir grille des salaires en bas de la page

Stephane P · Answer 5 · Le 15-09-2024 à 14:47

Membre

Stephane P Le 15-09-2024 à 14:47

+ 10 messages

Bonjour et merci.
Notre convention est celle des produits alimentaires élaborés en industrie .
Toutes les personnes à qui j'en ai parlé me disent comme vous : "il doit faire une rétroaction". Je vais donc en parler lors de la prochaine réunion des délégués et voir avec mes collègues de travail si ils seraient d'accord pour que l'on fasse le nécessaire pour avoir ce qui nous ait dû.
Cordialement

Moderateur

milou27 Le 15-09-2024 à 16:42

Bonjour

Voir la grille de salaires en bas du Lien : Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 17 janvier 1952. Mise à jour par accord du 22 octobre 1985. Etendue par arrêté du 16 avril 1986 JORF 25 avril 1986. - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Avant toute action collective prise en charge par un avocat spécialisé en droit du travail, il vaut mieux recenser le nombre de salariés qui sont prêts à faire partie d'une action collective devant les Prud'hommes

Tous ne le voudront pas par crainte d'être mal vu ensuite par la direction

L'employeur joue la-dessus en annonçant clairement la couleur : " je ne ferai pas de rétroaction, les salaires déjà versés ne subiront aucune modification et celui qui n'est pas d'accord n'aura qu'à me mettre aux prud'hommes".

A sa décharge ..(si l'on peut dire) en pareille situation, une majorité d'employeurs se refusent a règler un rappel de salaire

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milou27 · Answer 6 · Le 15-09-2024 à 16:42

Bonjour

Voir la grille de salaires en bas du Lien : Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 17 janvier 1952. Mise à jour par accord du 22 octobre 1985. Etendue par arrêté du 16 avril 1986 JORF 25 avril 1986. - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Avant toute action collective prise en charge par un avocat spécialisé en droit du travail, il vaut mieux recenser le nombre de salariés qui sont prêts à faire partie d'une action collective devant les Prud'hommes

Tous ne le voudront pas par crainte d'être mal vu ensuite par la direction

L'employeur joue la-dessus en annonçant clairement la couleur : " je ne ferai pas de rétroaction, les salaires déjà versés ne subiront aucune modification et celui qui n'est pas d'accord n'aura qu'à me mettre aux prud'hommes".

A sa décharge ..(si l'on peut dire) en pareille situation, une majorité d'employeurs se refusent a règler un rappel de salaire

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