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Erreur d'année dans le Coefficient

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Visiteur

Le 04-05-2024 à 23:15

Bonjour,

 Je viens de m'apercevoir qu'il y a 1 an de retard depuis 2017, dans l'augmentation du coefficient ( conv.66). Je m'explique mon mari est moniteur d'atelier depuis 2014. Et dans la grille indiciaire son coef augmente après 1 an, 2 ans, 3 ans, 5 ans,7 ans, 9 ans.... Lui a changé après 1 an, 2 ans, 4 ans, 6 ans, 8 ans soit 1 an de décalage pas avec le bon coef et donc pas le bon salaire.... Peut il avoir un rappel depuis 2017 sachant que je viens seulement de m'en apercevoir car j'étais persuadé qu'il était augmenté aux 10 ans et en faite non c'était 9 ans. Soit l'année dernière...je sais pas si j'ai été clair. Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter...


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  • Moderateur

    Le 05-05-2024 à 09:25

      + 1000 messages


    Bonjour

    Votre mari peut demander un rappel de salaire jusqu'à 3 ans en arrière 

    L3245-1

    Source: Code du travail - Mis à jour le : 17/06/2013

    "L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat."

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