Dispense mutuelle obligatoire moselle

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  Zen Maritime Le 15-09-2022 à 11:05

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  Bonjour,
  
  En principe lorsqu'un salarié veut refuser l'affiliation à la complémentaire santé obligatoire d'entreprise il doit le notifier à l'employeur dès son embauche ou éventuellement au moment où l'employeur ferait un changement de contrat ou d'organisme assureur.
  
  Quand avez-vous signalé à votre employeur que vous êtes ayant droit de la mutuelle de votre mari ? Il aurait certainement fallu le lui notifier par écrit en exprimant clairement un refus d'affiliation.
  
  Un employeur a besoin en effet de pouvoir justifier, en droit du travail et de la sécurité sociale, le motif pour lequel il n'aurait pas rempli son obligation d'affilier tel ou telle salarié/e.
  
  cordialement
  zen maritime 
  
  
  

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  Membre

  Maman 57 Le 15-09-2022 à 11:21

  Dès le départ mon employeur a été averti et je lui zi remis par la suite un document officiel provenant du travait de mon mari stipulant sur je bénéficiais de sa mutuelle??Puis je demander un remboursement? Mon employeur n arrêtait pas de remettre la faute sur son comptable...

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 15-09-2022 à 11:39

  Vous dites "Dès le départ mon employeur a été averti..." oui mais averti comment, avez-vous la copie d'un courrier daté et signé par vous, exprimant votre refus d'affiliation ?
  
  Il est toujours préférable d'avoir la preuve écrite lorsque l'on veut faire valoir un droit. En l'occurrence votre droit de refuser l'affiliation.
  
  Et comment expliquer que depuis lors, depuis 4 ans et demi, vous ayez accepté le prélèvement sur votre salaire sans jamais pendant tout ce temps avoir envoyé aucune contestation formelle (en recommandé avec avis de réception) ?
  
  Depuis ces quatre dernières années avez-vous eu des remboursements de frais de santé de la part de cette mutuelle d'entreprise ?
  
  cordialement
  zen maritime
  
   

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