DFS

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  FD Le 25-03-2024 à 07:05

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  Bonjour,

  La déduction forfaitaire spécifique a été instaurée pour les professions dont les frais professionnels sont supérieurs aux barèmes d’indemnisation fixés par l’Urssaf. Les professions suivantes bénéficient ainsi, sur l’assiette de leurs cotisations sociales, de cet abattement qui peut aller jusqu’à 30 % de leur rémunération. Le taux variant selon le secteur et le métier.

  En ce qui concerne les chauffeurs routiers, le taux de la DFS de 20 %. Pour le transport routier de marchandises,  elle diminuera progressivement pour cesser de s'appliquer au 1er janvier 2028.

  Néanmoins, il faut savoir que des cotisations sociales réduites ont un impact sur :

  - Les indemnités journalières en cas de maladie

  - Les allocations chômage

  - La pension de retraite.

  Pour ces différentes prestations, les montants des indemnités sont calculés sur le salaire après application de l’abattement, et non sur le salaire brut global. La DFS a donc pour effet de diminuer le montant des IJSS, des allocations chômage et de la pension.

  Pour mettre en place la DFS, l'employeur doit se référer à :

  - Une convention ou un accord collectif

  - L’accord du comité social et économique (CSE)

  À défaut, il doit obtenir l’accord individuel de chaque salarié. Il doit donc aussi pouvoir prouver, en cas de contrôle Urssaf, que ses salariés ont été informés des conséquences de l’application de la DFS sur la validation de leurs droits en matière de Sécurité sociale.

  Depuis le 1er avril 2021, à défaut d'accord collectif de travail ou d'accord du CSE, le consentement des salariés devient annuel sous peine de sanctions. L'employeur doit apporter la preuve de la consultation et de l'information de ses salariés, préalablement à la mise en place de la déduction forfaitaire spécifique.

  IL serait intérressant de voir comment votre employeur a mis cela en place, et s'il a respecté ses obligations légales. En cas de doute voyez avec soit une aide juridique gratuite ou une organisation syndicale de votre choix dans votre département. Cela peut s'avérer utile.

  Cordialement.

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