Démission et clause de non concurrence

Question

Visiteur

Razimouzouk Le 05-09-2024 à 22:23

Bonjour,

Mon entreprise est en cours de vente mais mon employeur ne m'a pas encore informé je l'ai appris des collègues. J' ai une clause de non concurrence,si je démissionne avant la vente finale de l'entreprise est ce que la clause de non concurrence sera toujours appliquée.
Merci

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 06-09-2024 à 09:27

Moderateur

Zen Maritime Le 06-09-2024 à 09:27

+ 1000 messages

Bonjour,

Dans une clause de non concurrence il peut y avoir la possibilité pour l'employeur d'y renoncer, autrement dit que vous en soyez libéré si la renonciation a lieu dans les formes et dans le délai imparti (voir contrat de travail et convention collective). Impossible donc de vous répondre sans rien savoir du libellé de votre clause et de ce que déciderait l'employeur à l'annonce de votre démission.

cordialement
zen maritime

Visiteur

Razimouzouk Le 06-09-2024 à 22:28

Bonjour
En fait l'entreprise est en fond de cessation et je voudrais quitter cette entreprise avant la vente finale et je voudrais savoir si la clause de non concurrence sera toujours appliqué si je démissionne.
Merci

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Moderateur

Zen Maritime Le 07-09-2024 à 08:13

cessation ou cession ? ce n'est pas pareil... si l'entreprise est en passe d'être rachetée (cession) le repreneur peut bien évidemment exiger que vous respectiez votre clause de non concurrence, moyennant qu'il vous verse la contrepartie financière.

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Razimouzouk Le 07-09-2024 à 19:14

Merci pour votre réponse c'est une cession donc je n'ai aucun moyen d'échapper à la clause de non concurrence même si je démissionne avant la date finale de vente.

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Moderateur

Zen Maritime Le 08-09-2024 à 08:40

La première chose c'est toujours de vérifier si la rédaction de la clause dans votre contrat est valable ou non, pour cela il faudrait nous la recopier ici intégralement, au mot près.

Ensuite, si la clause est valable, que l'employeur ne vous en libère pas et qu'il se rend compte après votre départ que vous ne la respectez pas, il est en droit bien sûr de ne plus vous verser le dédommagement prévu, et de saisir le tribunal des prud'hommes s'il estime avoir subi un préjudice concurrentiel du fait du non respect de votre clause.

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Razimouzouk Le 09-09-2024 à 18:11

Le texte est écrit comme ça (je ne site pas le nom et la ville de l'entreprise)
Eu égard à l'investissement formation fait par X et à la rareté de la formation délivrée la salarié s'engage à ne pas exercer de fonctions de technicienne d'épilation au fil pendant 5 ans suivant sa sortie de l'effectif volontaire ou involontaire statut salarié ou indépendant et ce dans un rayon inférieur ou égal à 60km autour de la ville de l'entreprise.En contrepartie de quoi l'entreprise versera une indemnité de 10% de la totalité de la rémunération perçue annuelle et ce quel que soit le motif de rupture.en cas de violation de la présente clause la salarié devra verser une indemnité fixée d'un commun accord de 15000? a l'entreprise. L'entreprise se retrouvera libéré de son obligation de verser la contrepartie financière a la salarié sortante. Cependant le versement de cette soulte ne privera pas l'entreprise de son droit de poursuivre le contrevenant en réparation du préjudice subi et de lui ordonner sous astreinte de cesser l'activité concurrentiel. L'entreprise reste libre de ne pas régler l'indemnité de clause de non concurrence et pourra dans ce cas uniquement pas se retourner contre la salarié sortante pour concurrence déloyale.

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Moderateur

Zen Maritime Le 09-09-2024 à 21:59

Nous verrons ce qu'en diront d'autres intervenants mais selon moi la clause n'est pas rédigée valablement, tout d'abord la durée d'application de la clause est réellement longue, pendant 5 ans cela semble excessif. D'autre part ce n'est pas l'employeur qui peut décider du montant de l'indemnité qui serait à verser par l'ex-employé en cas de non respect de sa clause. Si l'employeur veut demander réparation pour un préjudice concurrentiel qu'il aurait subi il doit saisir le tribunal des prud'hommes qui en jugera et fixera le montant des dommages-intérêts. Enfin, pour que l'entreprise puisse se considérer libérée d'avoir à dédommager la clause de non concurrence il faut que la renonciation soit notifiée formellement et intervienne dans un délai raisonnable.

cordialement
zen maritime

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Razimouzouk · Answer 2 · Le 06-09-2024 à 22:28

Bonjour
En fait l'entreprise est en fond de cessation et je voudrais quitter cette entreprise avant la vente finale et je voudrais savoir si la clause de non concurrence sera toujours appliqué si je démissionne.
Merci

Zen Maritime · Answer 3 · Le 07-09-2024 à 08:13

cessation ou cession ? ce n'est pas pareil... si l'entreprise est en passe d'être rachetée (cession) le repreneur peut bien évidemment exiger que vous respectiez votre clause de non concurrence, moyennant qu'il vous verse la contrepartie financière.

cordialement
zen maritime

Razimouzouk · Answer 4 · Le 07-09-2024 à 19:14

Merci pour votre réponse c'est une cession donc je n'ai aucun moyen d'échapper à la clause de non concurrence même si je démissionne avant la date finale de vente.

Zen Maritime · Answer 5 · Le 08-09-2024 à 08:40

La première chose c'est toujours de vérifier si la rédaction de la clause dans votre contrat est valable ou non, pour cela il faudrait nous la recopier ici intégralement, au mot près.

Ensuite, si la clause est valable, que l'employeur ne vous en libère pas et qu'il se rend compte après votre départ que vous ne la respectez pas, il est en droit bien sûr de ne plus vous verser le dédommagement prévu, et de saisir le tribunal des prud'hommes s'il estime avoir subi un préjudice concurrentiel du fait du non respect de votre clause.

cordialement
zen maritime

Razimouzouk · Answer 6 · Le 09-09-2024 à 18:11

Le texte est écrit comme ça (je ne site pas le nom et la ville de l'entreprise)
Eu égard à l'investissement formation fait par X et à la rareté de la formation délivrée la salarié s'engage à ne pas exercer de fonctions de technicienne d'épilation au fil pendant 5 ans suivant sa sortie de l'effectif volontaire ou involontaire statut salarié ou indépendant et ce dans un rayon inférieur ou égal à 60km autour de la ville de l'entreprise.En contrepartie de quoi l'entreprise versera une indemnité de 10% de la totalité de la rémunération perçue annuelle et ce quel que soit le motif de rupture.en cas de violation de la présente clause la salarié devra verser une indemnité fixée d'un commun accord de 15000? a l'entreprise. L'entreprise se retrouvera libéré de son obligation de verser la contrepartie financière a la salarié sortante. Cependant le versement de cette soulte ne privera pas l'entreprise de son droit de poursuivre le contrevenant en réparation du préjudice subi et de lui ordonner sous astreinte de cesser l'activité concurrentiel. L'entreprise reste libre de ne pas régler l'indemnité de clause de non concurrence et pourra dans ce cas uniquement pas se retourner contre la salarié sortante pour concurrence déloyale.

Zen Maritime · Answer 7 · Le 09-09-2024 à 21:59

Nous verrons ce qu'en diront d'autres intervenants mais selon moi la clause n'est pas rédigée valablement, tout d'abord la durée d'application de la clause est réellement longue, pendant 5 ans cela semble excessif. D'autre part ce n'est pas l'employeur qui peut décider du montant de l'indemnité qui serait à verser par l'ex-employé en cas de non respect de sa clause. Si l'employeur veut demander réparation pour un préjudice concurrentiel qu'il aurait subi il doit saisir le tribunal des prud'hommes qui en jugera et fixera le montant des dommages-intérêts. Enfin, pour que l'entreprise puisse se considérer libérée d'avoir à dédommager la clause de non concurrence il faut que la renonciation soit notifiée formellement et intervienne dans un délai raisonnable.

cordialement
zen maritime

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