Demande d’acompte sur salaire refusé car demandé trop tard

Question

Visiteur

Gérard Christian Le 17-10-2022 à 00:41

Bonjour à tous, je rencontre un soucis avec mon employeur. J’ai fais la demande d’un acompte sur salaire le 14 octobre pour ce mois-ci. Celui-ci m’a été refusé car je l’ai demandé trop tard parce que effectivement mon entreprise a mit en place un planning de demande d’acompte qui doit se faire avant le 9 du mois sinon pas d’acompte ce mois-ci et retenter le mois suivant Est-ce que mon employeur a le droit de me refuser cet acompte même si un calendrier avec date butoir de demande est mis en place et ce malgré l’article L3242-1 du code du travail ? Merci d’avance.

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Salaire & Rémunération 2022 ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

FD · Answer 1 · Le 17-10-2022 à 07:04

Bonjour,

Pour solliciter le versement d’un acompte, un salarié devra attendre le 15 du mois en cours car le montant de l’acompte correspond à la moitié de la rémunération mensuelle pour une quinzaine (article L3242-1 du Code du travail) et cet acompte doit rémunérer un travail déjà accompli. Cependant, un accord d’entreprise, de branche, ou une convention collective peut spécifier une possibilité pour le salarié d’établir une demande avant le 15 de chaque mois...Donc il faudrait qu'une jurisprudence fasse état d'une ou de plusieurs demandes qui ont fait l'objet d'un jugement afin de voir la position des juges sur le sujet.

Cordialement.

Isadore · Answer 2 · Le 17-10-2022 à 08:48

Bonjour,

Juridiquement votre employeur devrait vous donner votre accompte... mais en pratique, s'il persiste dans son refus, le temps de lancer une procédure vous aurez touché votre salaire du mois.

Tentez de vous appuyer sur l'article cité pour étayer votre position, au besoin demandez l'aide au service juridique d'un syndicat.

Demande d’acompte sur salaire refusé car demandé trop tard

Forum Salaire & Rémunération 2022

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique