Défaut de paiement après jugement

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  FD Le 28-05-2024 à 06:44

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  Bonjour,

  Il n'est pas normal que votre avocat avec l'aide de l'huissier n'ai pas demandé une procédure de saisie sur les comptes de l'entreprise.

  En cas d’inexécution d’une décision du conseil de prud’hommes, il est possible de saisir un juge spécialisé, qui est le juge de l’exécution.

  Le juge de l’exécution est chargé de trancher en cas de difficultés sur l’exécution d’une décision de justice. Il s’agit en pratique du Président du Tribunal Judiciaire.

  En pratique, l’inexécution d’un jugement de prud’hommes est souvent liée à l’impossibilité pour l’entreprise de payer la somme décidée par le juge.

  Dans ce cas, le salarié peut demander l’assistance d’un huissier de justice ou d’un commissaire aux comptes.

  L’huissier de justice ou le commissaire aux comptes pourront aller jusqu’à demander à l’employeur de déposer le bilan s’il ne parvient pas à payer les sommes décidées par le jugement.

  Cordialement.

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