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Le 05-02-2024 à 12:16

Bonjour,

 Je suis commercial dans une entreprise, la rémunération variable fonctionne par % sur les ventes faites. il a été mis en place un mode de décommissionnement pour facture non réglée par le client. je ne rencontre pas de problème avec ce mode pour le premier décommissionnement , mais avec ce système mais sur la suite.

Exemple : Je fais une vente et touche une rémunération variable à M+1 de 100 brut. le client ne règle pas la facture au bout de 3 mois max il passe en contentieux. On me retire le chiffre et la rémunération perçue, pas de soucis. Si le client ne règle pas sur le 4e mois idem chiffre et rem enlevée et ainsi de suite jusqu'au règlement de la facture, problème.

Si le client règle ça facture 6 mois après, j'aurais touché 100 et ma vente compris dans mon chiffre, mais mon patron m'aura repris 300 et 3 fois ma vente sur mon chiffre.
Ma question est donc: mon patron a-t-il le droit de me reprendre plus de rémunération variable que ce qu'il m'a donnée ?.

Si oui ou non, y a-t-il un texte de loi qui le stipule.

Ça a un impact sur mon salaire et également sur mon chiffre réalisé.


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