Congé maternité et prime de 13e mois

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CarlaDim Le 21-12-2023 à 21:17

Bonjour, Je viens à vous car j’aurais besoin d’éclaircissement sur un point. Pour exposer un petit peu ma situation : je suis salariée au seins d’une grande société de transport depuis bientôt maintenant 2 ans. Début février 2023, je me suis retrouvée en congé maternité et celui ci s’est finit fin mai 2023. Je suis maintenant en congé parental (depuis juin 2023). En janvier 2023 j’avais demandé à prendre des congés payés qui m’ont été accorder (par contre sur ma fiche de paie il n’y a pas la mention CP mais CGE, je ne sais pas à quoi cela correspond. Personne ne m’a répondu en RH sur ce point). Ma question est la suivante : mon employeur aurait il dû me verser un 13e mois cette année ? Je suis sous la convention collective des transports routiers et sur mon contrat de travail il est stipuler le versement d’une prime du 13e mois avec pour mention « Le treizième mois est versé le 15 décembre de chaque année, au prorata du temps de présence sur l’exercice de référence (1er janvier - 31 décembre). Selon un de mes anciens collègues, le congé maternité est compté comme étant du temps de travail et de présence effectif. J’ai quand même consulter la convention collective et un accord (mentionné dans la convention collective et trouvée sur légifrance) qui prévoit quand même un abaissement de la prime du 13e mois selon les absences. J’ai donc consulter l’annexe pour connaître exactement quelle type d’absence était retenu sur le 13e mois et ils disent « Article 3. 1. 2 - Prise en compte des absences Le collaborateur verra son 13ème mois abattu au prorata de ses journées d'absence dès lors qu'il cumule plus de 44 jours d'absences. Les motifs d'absences pris en compte pour le calcul de ce prorata sont détaillés en Annexe 1 du présent accord. ». Je me réfère donc à cette annexe qui dit que les absences qui sont prises en compte dans la réduction du 13e mois sont « absence autorisée non payée, absence non payée, mise à pied conservatoire non payé, congé sans solde, maladie avec hospitalisation base CCN, maladie avec hospitalisation non payée, maladie 100%, maladie 75%, maladie base CCN, maladie non payée, mise à pied non payé, mi temps thérapeutique, absence non autorisé non payée, accident de trajet non payé, accident de travail avec hospitalisation non payé, accident de travail non payé » également, en dessous de ce texte il y a une partie intitulée « absence non prise en compte dans la réduction du 13e mois. Et dedans nous avons « absence autorisée payée, congé paternité, maladie avec hospitalisation 100%, maladie avec hospitalisation 75%, maladie avec hospitalisation 50%, maladie 50%, accident de travail avec hospitalisation 100%, accident de travail avec hospitalisation 75%, accident de travail avec hospitalisation 50%, accident de travail 100%, accident de travail 75%, accident de travail 50% » rien n’est dit pour le congé maternité et évidement, ma RH ne me répond pas. J’ai pensé à envoyer un courrier en AR, mais le soucis c’est que même comme ça je ne sais pas si ils vont me répondre Merci à tous !

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milou27 · Answer 1 · Le 22-12-2023 à 09:08

Bonjour

Logiquement , le congé maternité devrait être assimilé à du temps de présence dans l'entreprise et ouvrir droit à l'integralité du 13eme mois

VOIR: Maternité (Accord du 27 février 1951 relatif aux employés Annexe IIArticle 18

.../...

Pendant ces différents congés, les employés ayant au moins 1 année de présence continue dans l'entreprise à la date de l'accouchement bénéficient des divers avantages prévus par la législation de sécurité sociale auxquels s'ajoute une indemnité complémentaire, à la charge de l'employeur, leur assurant leur salaire habituel durant une période de 36 jours, soit en principe 18 jours avant et 18 jours après l'accouchement.

Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail a été suspendue sans que le contrat ait été résilié, notamment pour cause de maladie, d'accident du travail, de chômage partiel, sont, pour l'application des dispositions de l'alinéa 4, assimilées à des périodes de présence dans l'entreprise.

etc...

CarlaDim · Answer 2 · Le 22-12-2023 à 14:38

CarlaDim Le 22-12-2023 à 14:38

Bonjour ! Merci pour votre réponse :) Cependant, quand je clique sur le lien à la suite de VOIR :, on me dit que le contenu est indisponible

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milou27 · Answer 3 · Le 22-12-2023 à 16:41

Cet article 18 figure dans les textes attachés (tous les accords passés)Accord du 27 février 1951 relatif aux employés Annexe II
LIEN : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000005678903/?idConteneur=KALICONT000005635624&origin=list

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