Cdd remplacement arrêt maladie

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Estelle49 Le 27-04-2022 à 10:51

Bonjour,

J'ai été recruté en tant qu'agent administratif principal (convention 66) pour remplacer une salariée à son poste, elle est technicienne qualifiée en arrêt maladie depuis de longs mois. Ma question est de savoir s'il est normal de ne pas avoir la même qualification et donc le même coefficient de base que la salariée remplacée pour les mêmes tâches exécutées ? Mon niveau me permet pourtant d'être technicienne qualifiée (ce que j'étais dans mon précédent emploi), ils ont eu le diplôme qui correspond à ce coefficient avec mon dossier d'Embauche. J'ai déjà évoqué cette différence avec mon supérieur mais aucune suite donnée. Y a t il une prime possible ? Est ce dans leur droit d'embaucher à un niveau inférieur ? Cela fait 9 mois que je signe des cdd d'1 mois, je pense bientôt arrêter car je trouve cela injuste sauf si je peux exiger que la qualification soit modifiée.
Merci de vos réponses.

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milou27 · Answer 1 · Le 27-04-2022 à 18:54

Bonjour,

En cas de remplacement total (les mêmes taches que la personne remplacée) Faites valoir auprès de votre employeur les textes de loi

Article L1242-15Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

La rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, perçue par le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions.
-=-=
(y compris les primes et avantages en nature)

Article L3221-3Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier.

Estelle49 · Answer 2 · Le 27-04-2022 à 22:37

Estelle49 Le 27-04-2022 à 22:37

Je vous remercie pour ces précisions je vais parler de ces textes de loi.
Bonne soirée

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