Blocage de remboursement de frais suite à la restitution de la voiture de fonction

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wolf_k Le 25-09-2023 à 19:38

Bonjour, je viens de demissionner de mon poste et j'ai restitué la voiture de fonction, on m'a fait signé un etat de lieu qui mentionne des rayures et quelques degat sur la voiture mais rien de grave, en signat ce document on ne m'a rien dit, un mois apres, on m'informe que mes remboursement de frais profetionnel sont bloqué car en faisant des devis le cout des reparation s'eleve à plus de 16000, cet estimation est pour moins tres loin de la realité, bref, maintement mon ancien employeur ne veux pas de remboruser la somme du, il estime que c'est une partie de compensation pour les frais de reparation, que dois-je faire??

merci pour votre aide

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Math64 · Answer 1 · Le 25-09-2023 à 21:13

Bonjour,

Vous lui envoyez un courrier ar rappelant factuellement et sans affect les faits :
-restitution du véhicule le xx
- untel vous a indiqué du non-remboursement des frais pro au motif des frais de remise en l'état du véhicule

et lui invitez à, sans délai, régler les sommes qui vous sont dues.

Vous finissez en lui signalant qu'à défaut, au visa de l'article L1331-2 du code du travail (ne le citez pas, laissez-le aller en chercher le contenu), vous ne manquerez pas de saisir la justice et demanderez une réparation de votre préjudice.

Cdt

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