Avenant non rémunéré par l'employeur

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  Math64 Le 11-12-2022 à 13:33

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  Bonjour,
  
  La question est surtout, avez vous dans vos mains une copie de cete avenant signé par l'employeur ?

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  SÃébastien.V Le 11-12-2022 à 18:23

  Bonjour,  
  
  Oui j'ai une copie de l'avenant signé par le directeur et par moi même, une autre copie es en leurs possession.  
  Et de ce qui s'agit du deuxième avenant , dates à la date du premier avenant, je l'est aussi signée par le directeur seulement , je ne l'est pas signer. 

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• Moderateur

  Alainverce Le 11-12-2022 à 16:25

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  "j'ai signé un avenant n*1( Signé également par le Directeur)"
  
  Qu'il soit signé sans autre mention ne suffit pas.
  
  Outre qu'il faudrait connaître la tournure exacte de ce document, la signature du Directeur pourrait aussi être interprétée comme l'ayant reçu sans qu'il soit question d'acceptation.
  
  Cdt.
  
  

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  SÃébastien.V Le 11-12-2022 à 18:30

  Bonjour, 
  
  "Qu'il soit signé sans autre mention ne suffit pas."c'est à dire ?  
  
  "Outre qu'il faudrait connaître la tournure exacte de ce document, la signature du Directeur pourrait aussi être interprétée comme l'ayant reçu sans qu'il soit question d'acceptation."

  -Comment interpréter qu'il n'acceptait pas alors que le directeur a signée ? Je comprend pas. 
  
  Merci à tous 

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  Alainverce Le 12-12-2022 à 09:17

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  "Qu'il soit signé sans autre mention ne suffit pas."c'est à dire ? "
  
  Je vous explique avec quelques exemples:
  
  - lorsque vous quittez un employeur et que vous signez un reçu pour solde de tout compte, votre signature ne signifie pas que vous acceptez sans réserve celui-ci, mais simplement que vous reconnaissez qu'il vous a été remis.
  
  - si je vous envoie un courrier recommandé où je vous réclame X euros pour une raison quelconque, votre signature auprès du facteur attestera seulement que ce pli vous a bien été remis mais ne sera en aucun cas une reconnaissance de cette supposée dette.
  
  - si vous faites une demande de congés payés par écrit à votre employeur et que celui-ci signe votre demande, là encore ce ne sera pas une preuve d'acceptation de votre demande mais un simple reçu comme quoi il a bien eu votre demande.
  
  -idem si lors de votre démission vous demandez par écrit une dispense de préavis: la simple signature de l'employeur sur votre demande est là encore une  reconnaissance de reçu et en aucun cas un accord pour cette dispense.
  
  Tous ces exemples sont évidemment confirmés par la jurisprudence.
  
  Et quand bien même votre directeur aurait très précisément donné son accord, sa hiérarchie supérieure pouvait parfaitement invalider cette décision.
  
  Cdt.

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  Sébastien.V Le 12-12-2022 à 10:10

  Bonjour,  
  
  Merci beaucoup pour tout les exemples,  je comprend mieux maintenant.  
  La question que je me pose maintenant , étant donné que tout vos exemples sont confirmé par la jurisprudence,  que vaux réellement un avenant signé ? Pas grand chose au final ...
  Là seul mention qu'il y a ces " bon pour accord " au dessus de ma signature.  
  
  Cordialement , 

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• Moderateur

  Alainverce Le 12-12-2022 à 13:22

    + 1000 messages

  
  

  Justement, cette mention change tout !
  
  La signature avec "bon pour accord" signifie que le signataire s'engage sur ce qui est écrit.
  
  A la différence de "reçu" ou d'une simple signature.
  
  Après, et je vous l'ai dit plus haut, il faudrait voir exactement comment est rédigé cet avenant.
  
  Ainsi, s'il est écrit dedans "les parties soussignées s'engagent..." c'est encore différent.
  
  Heureusement que si, un avenant en bonne et due forme vaut comme un contrat ferme !
  
  Avez vous fait un courrier RAR à votre employeur pour connaître la raison du refus alors que (je suppose) votre directeur ne nie pas son accord ?
  
  Cdt.

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  Moderateur

  Math64 Le 12-12-2022 à 15:11

  Bonjour Alain. 
  
  Je ne partage pas pas ton analyse sur la signature et le "bon pour accord" 
  Aurais tu des éléments de droit sous le coude pour m'éclairer (on en apprends tous les jours).
  Merci. 

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  Sébastien.v. Le 12-12-2022 à 17:36

  Bonjour Alain,
  
  Je vais détaillées l'avenant pour que vous puissiez voir ce qu'il en est :
  
  " Avenant n*1 
  Avenant a votre contrat de travail conclu le../../22 avec la société .... .... . 
  
  Cet avenant a pour objet de modifier les clauses suivantes:
  -Lieu de travail: .... 
  - Durée du travail: ... 
  - Rémunération : ...
  
  Ces modifications ont pour date d'effet le ../../22
  
  Les dispositions de votre contrat de travail en date du ../../22 non modifiées par le présent avenant restent inchangés.  
  
  Si ces conditions de vous conviennent,  vous voudrez bien nous retourner un exemplaire du présent avenant, toutes les pages paraphées, la dernière portant la mention "bon pour accord" et votre signature. 
  
  Fait à..., le ... 
  En deux exemplaires originaux 
  
  Nom et prénom du directeur 
  ????Signature du directeur 
  
  Mon nom et prenom
  Bon pour accord 
  Xxxx et ma signature "
  
  Il n y a pas de phrases concernant " les parties soussignees s'engagent " ... 
  
  Pour être plus précis,  ces avec l'adjoint du directeur que j'ai échanger,  en face il m'a préciser : " que je n'avais pas à avoir cette rémunération " alors que l'avenant est signée par le directeur , et j'ai pu demander une régularisations de mes salaires depuis tout les mois passer,  l'adjoint du directeur ne m jamais répondus a mes mails ( car ces bien avec lui que je doit voir cela )  il ne me parle que du travail et m'est sous silence tout le sujet. Je n'est pas fait de RAR encore mais sa ne serais tarder , j espère avoir des réponses à mes questions car personnes ne veux m en apporter. 
  
  Merci encore.
  Cdt,

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