Augmentation - rétroactivité

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C3002 Le 25-02-2022 à 15:59

Bonjour,

Une hausse des salaires a été appliquée depuis un an (janvier 21) d’après la grille des salaires appliquée. Nous venons d’en être informés. L’application de la grille des salaires figure dans notre contrat de travail pour certains, dans l’appel d’offre du poste pour d’autres. L’employeur refuse de nous verser l’augmentation rétroactivement pour l’année 2021 sous prétexte que nous percevons une prime de fin d’année qui excède ajoutée au salaire les montants de la nouvelle grille salariale. Que pouvons-nous faire ? Merci

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milou27 · Answer 1 · Le 26-02-2022 à 08:20

Bonjour

Pour le salaire mimum conventionnel , La cour de cassation considère qu'il y a lieu de retenir le 13eme mois uniquement pour le mois ou il a été versé (il ne doit pas être lissé sur 12 mois)

LIEN : France,_Cour_de_cassation,_Chambre_sociale,_14_novembre_2018,_17-22539_(juricaf_org)Extrait_Commentaire : Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2018, n° 17-22.539 (sauf dispositions conventionnelles contraires, les primes payées en cours d'année en contrepartie ou à l'occasion du travail, doivent être prises en compte dans la détermination du salaire minimum pour le mois où elles ont été effectivement versées, d'éventuels excédents mensuels ne pouvant se compenser avec les insuffisances constatées pour d'autres mois)

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