Astreintes

Question

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Moulineaux Le 02-02-2022 à 17:25

Bonjour,

Salarié en 1982 au sein de la même entreprise, j’ai commencé à effectuer des astreintes de cadre liées à ma fonction de chef de service éducatif en 2002 soit depuis 19 ans à raison de 2 semaines par mois.

L’accord de branche et les textes conventionnels n’accordent le régime indemnitaire qu’aux astreintes auxquelles les salariés sont « soumis « ou « tenus »

Mon contrat de travail stipule la clause suivante :

l’Indemnité d’astreinte : Par application des dispositions de l’article 16 de l’avenant 265 à la CC66,vous bénéficiez d’une indemnité d’astreinte fixée à 90 points par semaine complète d’astreinte y compris le dimanche et 12 points par journée d’astreinte en cas de semaine incomplète y compris le dimanche. Vous ne pouvez effectuer plus de 26 semaines d’astreinte par année.

Le terme :vous bénéficiez d’une indemnité ne dit-il pas de manière implicite que je suis soumis aux astreintes ?

Cette clause relative à l’astreinte a-t-elle un caractère indicatif parce qu’elle ne fixe pas de périodicité précise ?

Ne viendrait elle pas en contradiction avec la durée (19 ans) et sa régularité (2 semaines par mois)

Ces astreintes rétribuées depuis 19 ans pourraient elles mettre supprimées sans modification de mon contrat de travail ?

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sha22 · Answer 1 · Le 02-02-2022 à 19:28

Bonjour,

pour répondre à vos questions :

Votre contrat de travail reprend l'art 16 de l'avenant 265 CC 66 ce qui reconnaît que vous êtes amenée à effectuer des astreintes. compte tenu de votre poste et responsabilité.

Cette clause relative à l’astreinte a-t-elle un caractère indicatif parce qu’elle ne fixe pas de périodicité précise ?

Elle indique le nombre de points attribué pour calculer l'indemnité d'astreinte par semaine complète ou non peu importe le nombre de semaine d'astreintes effectuées. Cela donne le mode de calcul et non son organisation (dans votre cas 2 semaines / mois) qui relève de votre employeur.

Ne viendrait elle pas en contradiction avec la durée (19 ans) et sa régularité (2 semaines par mois)

Non car elle prévoit pas plus de 26 semaines d'astreinte dans l'année, sachant que vous en faîtes 2 sem / mois vous feriez tout au plus 24 semaines dans l'année ce qui reste dans les limites posées. Pour chaque nouvelle année, le décompte se remet à 0.

Ces astreintes rétribuées depuis 19 ans pourraient elles mettre supprimées sans modification de mon contrat de travail ?

Elles ne pourraient être supprimées si vous faites toujours des astreintes mais il n'y aurait plus de versement d'indemnités d'astreintes si vous n'en faites plus.

J'espère que cela répond à vos questions.

Cordialement.

Sha

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