[Résolu] Arret maladie pendant licenciement

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  Isadore Le 13-03-2023 à 23:39

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  Bonjour,

  *

  Je crois lire entre les lignes que le médecin du travail vous a déclaré inapte. Pouvez-vous confirmez ?

  *

  Il n'y a pas à ma connaissance de loi qui oblige en soi un salarié à transmettre son arrêt maladie à l'employeur. Un salarié doit exécuter son contrat de bonne foi et donc justifier ses absences. Techniquement parlant, si l'employeur valide les absences sans exiger l'arrêt, et que le salarié est prêt à perdre ses indemnités... je crois que tout est légal.

  *

  Mais si vous êtes inapte, la question de l'absence ne se pose pas. Je ne vois légalement rien qui vous empêche de toucher votre salaire tant que votre employeur persiste à ne pas vous licencier.

  *

  Là où je ne saurais vous répondre, c'est ce qui va se passer si vous êtes licencié au milieu de l'arret et qu'il n'a pas été transmis dans les règles. D'autres intervenants sont plus calés que moi à ce sujet.

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  Inapte Le 13-03-2023 à 23:56

  Bonjour,
  
  Oui je confirme inapte tous postes sans recherche de reclassement. Delais d'un mois dépassé pour le licenciement. 
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  J'avais contacté une avocate en droit du travail qui m'avait dit quil était possible dans ce cas de cumuler l'obligation de paiement de salaire de l'employeur + ijss de la cpam mais je n'ai pas envie de jouer avec la cpam. 
  *
  Mon employeur traine à me licencier mais aucune obligation de retourner au travail actuellement c'est une situation un peu ambigue pour moi, la cpam, le centre de réeducation. 
  *
  Mais en effet si je suis licencié au milieu de l'arret je n'aurais pas le droit de m'inscrire a pole emploi il me semble, enfin si je n'ai pas transmis l'arret techniquement cela sera possible mais il faut etre disponible en cas de rdv pole emploi.
  
  Cordialement.

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