Acompte versé au lieu du salaire

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Tattou86 Le 30-09-2022 à 11:11

Bonjour,

L'entreprise d'une amie aurait dû verser le salaire des salariés le 28 ou 29 du mois, au lieu de cela, elle a versé un acompte (ne correspondant pas au salaire global) le 30 du mois sans prévenir les salariés. En versant cet acompte, l'entreprise a-t-elle un délai supplémentaire pour verser le salaire manquant ? Etait-elle dans son droit de verser cet acompte sans prévenir les salariés ? Merci pour votre retour.
Cordialement,

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Isadore · Answer 1 · Le 30-09-2022 à 12:42

Bonjour,

La loi impose à l'employeur de verser le salaire d'un salarié à intervalles réguliers et au moins une fois par mois (sauf cas particulier où il doit être versé deux fois par mois, par quinzaine).

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178027/

Si la date de versement habituel des salaires est le 28 ou 29 du mois, l'employeur doit en verser la totalité à ce moment-là.

Il me semble important de déterminer le pourquoi de ce retard de salaire. Est-ce que l'entreprise a réellement parlé d'accompte ?

Je vois deux explications possibles : des problèmes de trésorerie, ce qui ne porte pas atteinte au droit des salariés à percevoir l'intégralité du salaire ; une volonté de l'entreprise de modifier la date de paiement habituel des salaires, ce qui expliquerait le paiement d'un salaire "incomplet". Dans ce cas, il y aura un nouveau paiement partiel déclenché lors de la nouvelle date, et ensuite tout rentrera dans l'ordre.

Alainverce · Answer 2 · Le 30-09-2022 à 15:25

Moderateur

Alainverce Le 30-09-2022 à 15:25

+ 1000 messages

Bonjour.

La première des choses est quand même de demander à l'employeur la raison de ce changement, non ?

Cdt.

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