Acompte sur salaire refusé

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Pierre.kol Le 20-10-2023 à 21:27

Bonjour,

J'ai fait une demande d'acompte le 16 octobre 2023 à mon employeur correspondant à 50% de mon salaire mensuel par mail.
Aucune réponse de sa part pendant 3 jours.
Suite à ça j'ai fait une relance le 20/10/2023, pour savoir l'avancée de ma demande.
Mon employeur me répond que cette acompte ne pourras pas être réalisé car la société ne dispose pas des fonds suffisants pour payer mon acompte.

J'ai plusieurs factures a régler et je ne peux pas le faire à cause de ça.

Mon employeur a-t-il le droit de refuser ma demande ?
Puis-je demander une rupture de contrat ?

Je commence à hésiter à envoyer mon employeur au prud'hommes car ce n'est pas la première fois qui ne respecte ses obligations ( retard salaire, non traitement de mes demandes, etc..)

Cordialement

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FD · Answer 1 · Le 21-10-2023 à 06:55

Bonjour,

Conformément à l'article L3242-1 du Code du travail, votre employeur doit accepter votre demande d'acompte sur salaire s'il s'agit de votre première demande ce mois-ci.

Bercy info précise:

Le montant de l’acompte sur salaire que vous pouvez solliciter correspond à la moitié de votre rémunération mensuelle.

Puisque le montant de l’acompte sur salaire que vous pouvez solliciter à votre employeur correspond à la moitié de votre rémunération et que cet acompte doit rémunérer un travail déjà accompli, vous devez attendre le 15 du mois en cours afin de le solliciter.

Pour le reste il vous est conseillé de prendre attcahe auprès soit d'une aide juridique gratuite ou d'une organisation syndicale de votre choix dans votre département afin de voir ce qui possible et de fournir vos documents et preuves.

Cordialement.

Alainverce · Answer 2 · Le 21-10-2023 à 11:10

Bonjour.

"Puis-je demander une rupture de contrat ? "

On ne demande pas une rupture du contrat.

On prend acte de la rupture pour faute grave de l'employeur.

Et on doit ensuite passer par les Prud'hommes pour faire reconnaitre celle-ci comme fondée.

Autant dire qu'on n'agit pas à la légère vu le risque et qu'avant tout acte inconsidéré on suit le conseil que vous a donné FD.

Cdt.

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