A travail égal, salaire égal

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Mélisa 85592 Le 31-01-2023 à 14:02

Bonjour,

J’ai travaillé dans une première entreprise pendant 13 ans (dont 2 en contrat de pro pour l’obtention de mon BTS assistante de gestion PME/PMI en alternance). J’ai changé d’entreprise il y a maintenant 5 ans. Dans cette entreprise, j’ai effectué 3.5 ans dans un service et j’ai changé de service depuis 1.5 ans.

En discutant avec mon collègue sur les salaires, je m’aperçois que ce dernier est rémunéré 300 euros brut de plus que moi. Il me parle de la loi « A travail égal, salaire égal ».

Pensez vous que cela peut s’appliquer à savoir :

- J’ai un BTS et il a un DUT

- J’ai plus d’années d’expérience de travail au global

- Je suis dans l’entreprise depuis 5 ans et lui 3 ans

- Nous avons exactement la même fiche de poste (même coeff, même échelon)

Suis-je en droit de demander une rémunération à sa hauteur ?

Merci par avance de vos réponses,

Cordialement,

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 31-01-2023 à 14:30

Bonjour,

Rien ne vous empêche de demander une réévaluation qui porterait votre salaire à 300 EUR de plus, mais si vous prenez en référence la rémunération de votre collègue (ce qui n'est pas forcément une bonne idée) l'employeur aura la facilité de vous répondre par exemple qu'une différence se justifie selon le niveau de diplôme (bac +3 pour un bachelor universitaire de technologie). A partir du moment où l'employeur peut justifier un écart sur des critères objectifs il n'est pas reprochable de discrimination.

cordialement
zen maritime

Refu23 · Answer 2 · Le 31-01-2023 à 17:19

Bonjour,

Je me permets d'apporter une précision. Effectivement, le diplôme peut justifier une différence de rémunération mais la jurisprudence impose à l'employeur de démontrer en quoi ce diplôme apporte une technicité supplémentaire et utile à l'emploi exercé par votre collègue.

"Cour de cassation, chambre sociale, 14 septembre 2022, n° 21-12.175 (la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions)"

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