Tout dépend de la nature de la dette. Le délai de prescription du droit commun est de 5 ans (1). La prescription extinctive ne permet plus d'exercer le droit qu'avait le créancier de vous poursuivre, une fois le délai expiré (2).
Pour la plupart des créances le délai de prescription est de 5 ans. Les crédits à la consommation se prescrivent par 2 ans à compter de l'événement qui a donné naissance aux actions en paiement (3).
Voici d'autres exemples :
- durée de 30 ans : actions réelles immobilières (4), nullité absolue du mariage (5) ;
- durée de 20 ans : action en responsabilité des préjudices causés par des actes de tortures ou de barbarie ou violence sexuelle commise sur mineur (6) ;
- durée de 10 ans : option successorale (7), réparation des dommages corporels (8), responsabilité des constructeurs (9), exécution des titres exécutoires (10), dommage à l'environnement (11) ;
- durée de 5 ans : en matière de copropriété (12),
- durée inférieure à 5 ans : action contre les huissiers pour la perte ou la destruction des pièces qui leur sont confiées dans l'exécution d'une commission ou la signification d'un acte, l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs (13), action dérivant d'un contrat de transport (14).
Ainsi, tous les autres cas (hormis textes spécifiques), sont soumis au délai de droit commun de 5 ans.
Le point de départ du délai de prescription court à compter du jour où le titulaire du droit d'agir a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action (15).
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