Erreur sur Salaire

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• Moderateur

  Math64 Le 28-10-2023 à 14:08

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  Bonjour,
  
  Aucune convention collective ne protège de cela. Vous devez effectivement rembourser les sommes trop perçues.

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• Membre

  Isadore Le 29-10-2023 à 10:31

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  *

  Oui, aucune convention collective n'annule la disposition du Code civil qui oblige celui qui a reçu une somme par erreur à la restituer :

  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032024460

  *

  Comme on dit, "l'erreur ne crée pas le droit"... et un salarié étant censé connaître le montant de son salaire, vous auriez dû avertir votre employeur. Si vous ne vous en êtes pas aperçu, l'erreur est aussi vôtre.

  *

  Votre employeur ne peut pas retenir sans votre accord plus de 10 % du salaire net mensuel pour se rembourser :

  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902875

  *

  Vous n'êtes tenu qu'à la restitution des sommes versées, on ne peut pas vous en demander plus. Par exemple si vous avez versé le trop-perçu sur un livret, les intérêts sont à vous.

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  Visiteur

  Pierre yves Le 29-10-2023 à 14:21

  Merci de votre retour l erreur etait pas forcément evidente a voir mais elle m a permis de payer plus d impot et changer mon cofficient familial donc ok l erreur doit etre vu des 2 côtés car elle est facteur de beaucoup de contraintes 

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  Membre

  Binoclette Le 15-05-2024 à 23:53

  Bonjour,
  Donc si mon employeur a repris 2620? en "régularisation" avec un brut à 2800 sans aucune explication avant ou depuis, on peut dire que c'est abusif ? Sachant que je suis en arrêt depuis le redressement puis liquidation et reprise, et que ni l'administrateur, ni le mandataire, ni l'ancien, ni le nouvel employeur ne fait cas de mes demandes...?merci. 

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  Moderateur

  Math64 Le 16-05-2024 à 00:03

  @ Binoclette,
  Bonjour,
  
  Il est impossible de répondre tant une étude précise des documents est nécéssaire. Cala atteint les limites d'un forum.

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