Solde de tout compte erroné - prud'hommes

Question

Visiteur

Maxchat Le 31-01-2025 à 12:19

Bonjour,

J'ai réceptionné mon solde de tout compte. Or, mon employeur a fait comme s'il s'agissait d'un licenciement "normal".

Je suis normalement licencié pour inaptitude suite à un accident du travail. Je devrais donc toucher une indemnité doublée , ainsi que les montants du préavis. Je lui ai transmis un email, suivi d'un courrier en recommandé avec accusé de réception.

Il a également donné de mauvaises informations aux organismes ; J'ai demandé qu'il rectifie ... et l'organisme m'a contacté pour me dire que mon ancien employeur avait envoyé une rectification, sauf que rien n'est modifié!

De plus, il a pris un Salaire Brut qui n'est pas le mien, et bien sûr pas à mon avantage ... (calculé je ne sais comment d'ailleurs).

Je me sens un peu perdu et démuni dans cette situation où l'employeur fait comme si ce n'était pas un accident du travail.

J'ai eu l'inspection du travail qui m'a dit d'attendre quelques jours de recevoir une réponse, et de le relancer s'il ne se manifeste pas

Pouvez-vous m'indiquer la procédure pour saisir les prud'hommes ? je suis allé voir sur leur site, franchement je n'ai rien compris à leur CERFA.

Merci

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milou27 · Answer 1 · Le 31-01-2025 à 12:34

Moderateur

milou27 Le 31-01-2025 à 12:34

+ 1000 messages

Bonjour

Si vous n'avez pas de nouvelles

Je vous conseille de vous adresser à un syndicat de votre région (proche de votre domicile) qui dispose de défenseurs syndicaux qui pouront vous conseiller et surtout prendre en charge votre dossier(de A à Z) pour le défendre devant le conseil de prud'hommes
Vous n'y arriverez pas tout seul .

Sur le NET : Liste des défenseurs syndicaux de la région de ....(la votre)

Membre

Maxchat Le 31-01-2025 à 12:55

Merci pour votre réponse, je vais me renseigner

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Moderateur

milou27 Le 31-01-2025 à 18:09

Si votre inaptitude en lien avec un accident de travail est incontestable , le simple fait d'assigner l'employeur aux prud'hommes le conduira à règulariser de suite le pâiement des indemnités dues sans attendre d'être condamné (à l'issue d'une procédure qui lui coutera en + les honoraires d'avocat)

Quelquefois , un simple coup de fil du défenseur prud'homal suffit à débloquer la situation

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Maxchat · Answer 2 · Le 31-01-2025 à 12:55

Maxchat Le 31-01-2025 à 12:55

Merci pour votre réponse, je vais me renseigner

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milou27 · Answer 3 · Le 31-01-2025 à 18:09

Si votre inaptitude en lien avec un accident de travail est incontestable , le simple fait d'assigner l'employeur aux prud'hommes le conduira à règulariser de suite le pâiement des indemnités dues sans attendre d'être condamné (à l'issue d'une procédure qui lui coutera en + les honoraires d'avocat)

Quelquefois , un simple coup de fil du défenseur prud'homal suffit à débloquer la situation

Maxchat · Answer 4 · Le 01-02-2025 à 09:39

Membre

Maxchat Le 01-02-2025 à 09:39

+ 10 messages

oui mon accident du travail est incontestable (reconnu par la CPAM (et mon employeur a également un courrier de chez eux), cerfa remis par le médecin du travail pour l'indemnité, tous les arrêts "accident du travail", et prolongation sans interruption remis à l'employeur ...)

Moderateur

milou27 Le 01-02-2025 à 10:01

Dans ce cas , je pense qu'un défenseur syndical sera en mesure de convaincre votre ex-employeur qu'il n'a aucun intérêt à refuser la règularisation des sommes dues car il serait condamner inexorablement par les prud'hommes

C'est la première démarche que doit faire un défenseur lorsque le litige ne présente pas de difficultés juridiques afin d'éviter dans la mesure du possible de devoir engager une procédure sur le fond qui sera longue (12 mois) si l'employeur ne veut rien concilier lors de l'audience préalable de conciliation (audience qui précède l'audience de jugement)

Si l'employeur n'est pas complètement obtus, il acceptera de règulariser avant d'en arriver là

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Membre

Maxchat Le 01-02-2025 à 10:13

Je vous remercie pour votre réponse. Il s'agit d'un des défenseur syndical figurant sur la liste validée par la préfecture ? j'attends l'éventuelle réponse de mon ex employeur suite à mon courrier recommandé ... En tout cas un grand merci pour vos conseils une nouvelle fois.

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milou27 · Answer 5 · Le 01-02-2025 à 10:01

Dans ce cas , je pense qu'un défenseur syndical sera en mesure de convaincre votre ex-employeur qu'il n'a aucun intérêt à refuser la règularisation des sommes dues car il serait condamner inexorablement par les prud'hommes

C'est la première démarche que doit faire un défenseur lorsque le litige ne présente pas de difficultés juridiques afin d'éviter dans la mesure du possible de devoir engager une procédure sur le fond qui sera longue (12 mois) si l'employeur ne veut rien concilier lors de l'audience préalable de conciliation (audience qui précède l'audience de jugement)

Si l'employeur n'est pas complètement obtus, il acceptera de règulariser avant d'en arriver là

Maxchat · Answer 6 · Le 01-02-2025 à 10:13

Je vous remercie pour votre réponse. Il s'agit d'un des défenseur syndical figurant sur la liste validée par la préfecture ? j'attends l'éventuelle réponse de mon ex employeur suite à mon courrier recommandé ... En tout cas un grand merci pour vos conseils une nouvelle fois.

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