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Rupture conventionnelle

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Le 27-01-2025 à 13:52

Bonjour,

 Suite à une visite médicale, il m'a été ordonné de changer d'emploi, j'ai aussitôt informé mon employeur qui semblait inquièt depuis un certain temps de ma baisse de performance et fatigue prolongée au boulot. Il m'a dit de chercher un autre boulot et démissionner. Après mes recherches, j'ai trouvé des propositions mais il me fallait soit suivre une formation passant par pôle emploi ou être demandeur d'emploi, ce que je ne pouvais pas avoir si je démissionnais. Je l'ai demandé une rupture conventionnelle qu'il a aussitôt refusé car dit-il ça lui coûterait. Jo contacté une conseillère du travail pour savoir si je pouvais renoncer à mes Droits en échange d'une rupture conventionnelle afin que je puisse avoir le statut de demandeur d'emploi et suivre ma formation et travailler aussitôt, cette dernière m'a répondu non et m'a dit de me rendre à la médecine du travail. A la visite, le médecin du travail m'a proposé de contacter mon employeur et discuter afin de trouver une solution à l'amiable. Un mois plus tard, le médecin m'a contacté pour le dire qu'il faut qu'elle me revoir pour une visite de pré reprise et me déclarer inapte mais c'est à l'employeur de prendre ce rdv, il allait le recontacter pour qu'il prenne rdv et me revenir .Quelques minutes plus tard mon employeur m'appelle sans cesse et m'envoi un SMS pour me fixer un rdv pour le lendemain chez lui. Sans réponse de ma part, il renvoi un autre SMS en précisant que c'est après discussion avec le médecin du travail qu'il me fixe ce rdv car il a été convenu d'une rupture conventionnelle. J'ai décliné le rdv en demandant une convocation écrite. Deux jours plus tard, l'assistante sociale qui suit également la procédure m'informe qu'ils (elle et le médecin du travail) attendent toujours confirmation de mon employeur pour décider de la suite. Mon employeur aussi me demande mon adresse pour m'envoyer la convocation, je suppose. Je suis confuse. Quelle attitude adopter dans une telle situation ? Merci


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  • Moderateur

    Le 27-01-2025 à 14:15

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Si je reprends votre message, vous dites d'abord " Suite à une visite médicale, il m'a été ordonné de changer d'emploi...". Si c'est lors d'une consultation chez un médecin autre que le médecin du travail, que ce soit un généraliste ou un spécialiste il n'est pas du tout habilité à vous déclarer inapte à votre emploi et à 'ordonner' quoique ce soit à votre employeur. 

    Suite à quoi, l'employeur "m'a dit de chercher un autre boulot et démissionner" non, une décision de démission n'appartient qu'au salarie, l'employeur ne peut pas vous obliger à remettre votre démission.

    "Je l'ai demandé une rupture conventionnelle qu'il a aussitôt refusé " c'est son droit, et il n'a même pas à vous donner de raison de son refus. Une rupture conventionnelle ne se conçoit que si elle est librement acceptée par les deux parties, le salarié et l'employeur, d'un commun accord.

    Ensuite, vous avez fini par voir et revoir la médecin du travail, a priori d'accord pour vous déclarer inapte à votre emploi. Mais cela ne peut se faire que si vous n'êtes plus en arrêt maladie, et c'est vrai qu'il faut pour cela une convocation de l'employeur à un examen de reprise (si l'arrêt de travail a duré au moins 60 jours).

    Mais vous avez aussi le droit, prévu dans le Code du travail, de contacter vous même directement le médecin du travail pour une visite à votre demande. Lire l'article R4624-34 :https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033769125

    Rien ne vous empêche non plus de discuter avec votre employeur de l'option d'une rupture conventionnelle puisqu'il semble maintenant prêt à l'envisager. Si vous acceptez un entretien à ce sujet vous avez le droit de vous faire accompagner (représentant du personnel s'il y en a, ou autre salarié de l'entreprise, sinon un conseiller du salarié : voir liste à la direction du travail)

    "Mon employeur aussi me demande mon adresse" !? Pourquoi, vous avez déménagé de l'adresse qu'il connaissait ?

    cordialement
    zen maritime
     


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