Rupture conventionnelle

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  Zen Maritime Le 17-12-2024 à 09:20

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   Bonjour,
  
  Vous conseiller sur le montant indemnitaire que vous pourriez demander à votre employeur..? La rupture conventionnelle vous est proposée, vous n'en êtes pas à l'initiative, vous êtes donc en position plus forte pour négocier cette rupture (ou la refuser si cela ne vous convient pas). Le montant minimal est celui prévu par la loi (ou la convention collective si elle est plus favorable), c'est ce que l'on appelle l'indemnité légale (ou conventionnelle). Le montant que vous pouvez obtenir au-delà de l'indemnité légale s'appelle indemnité supra légale, il n'y a pas de plafond, c'est donc à vous d'évaluer ce que vous demandez en compensation de ce que vous allez perdre.
  
  Etant de 1963, l'âge auquel vous pourrez liquider votre retraite sera de 62 ans et 9 mois, soit décembre 2025, avec le taux plein puisqu'au 1er janvier 2026 vous aurez votre compte de trimestres.
  
  A supposer que votre intention était de toute façon de demander votre retraite au 1er janvier 2026 on peut considérer qu'une rupture conventionnelle le 31 mars 2025 impliquera donc 9 mois de chômage [dans l'hypothèse où le règlement de l'assurance chômage ce sera aligné en 2025 sur l'âge légal dans la réforme des retraites].
  
  Mais en réalité ce seront peut être 9 mois de chômage moins 5 mois de différé avant indemnisation, soit seulement 4 mois de chômage indemnisé avant fin de droits (puisque vous aurez atteint l'âge légal et le compte de trimestres pour une retraite à taux plein).
  
  Calculez ce que vous perdez ainsi en salaire au cours de ces 5 mois sans revenu de remplacement suivis de 4 mois avec une allocation à 57% de votre brut, ajoutez la perte de ce que vous aviez éventuellement comme avantages en nature, voyez ce que vous coûtera de souscrire par la suite à une complémentaire santé individuelle (au lieu de la complémentaire d'entreprise si vous aviez continué à travailler)... bref, à vous de faire vos comptes.
  
  Une remarque, la rupture intervenant avant que vous n'ayez atteint l'âge légal de 62 ans et 9 mois, je pense que la part supra légale de votre indemnité de rupture sera exonérée d'impôt sur le revenu (jusqu'à un certain plafond fiscal qui est élevé), mais assurez-vous en cependant auprès de votre centre des impôts.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  milou27 Le 17-12-2024 à 09:51

  Bonjour
  
  ZEN MARITIME a été plus rapide que moi mais je publie tout de même mon post pour vous donner des indications chiffrées :
  
  Bonjour
  
  L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement
  Le 31 Mars 2025; vous totaliserez un peu plus de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise et l'indemnité légale s'éleverait à  2.816 euros Nets (3.755 X 0,25 X 3 ) 
  
  Si vous partez en retraite à taux plein fin 2025 ( 62 ans et 9 mois ) vous serez donc sans revenus pendant 9 mois 
  
  Comme l'employeur semble prêt à vous verser une indemnité de rupture supérieure à l'indemnité légale, sachez que la part d'indemnité qui dépasse l'indemnité légale de licenciement fera l'objet d'un délai de carence qui décalera le point de départ d'indemnisation chomage dans la limite de 150 jours 
  
  Délai de carence en jours :  Quotient de la part de rupture versée qui dépasse l'indemnité légale / 107,9
  
  Perte de revenus pendant 5 mois estimée à :  3.755 X 5  = 18.775 - 2.816 = 15.955 
  
  Un salaire de 3755 e.bruts ouvre doit à des allocations chomage de 1.868 Euros Nets/mois 
  
  + d'infos sur le délai de carence : pages 118 et suivantes : PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf

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