rupture conventionnelle par mon employeur

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  Henriri Le 04-02-2025 à 08:09

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  Hello !
  
  Un employeur ne "transforme" pas une proposition de rupture conventionnelle en licenciement. Ce sont deux choses différentes.
  
  Mais évidement si le vôtre vous a proposé rupture conventionnelle c'est qu'il souhaite se séparer de vous "à l'amiable" selon cette procédure. Donc si vous la refusez il pourra évidemment engager une procédure de licenciement qui devra être motivée. Vous pourrez éventuellement contester ce licenciement s'il est mal justifié ou réalisé sans respecter sa procédure correcte. 
  
  Je n'ai pas compris votre seconde question. Pouvez-vous l'expliciter ?
  
  A+

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  Adra224 Le 04-02-2025 à 09:04

  Je vous remercie pour votre retour.
  
  Ma seconde question et que est que, Dans l'éventualité où mon employeur envisagerait un licenciement, est-ce qu'il s'agirait, dans mon cas, d'un licenciement pour insuffisance professionnelle qui serait le plus probable, ou pourrait-il opter pour un licenciement pour faute grave ?

  Par ailleurs, j'ai compris qu'un licenciement pour insuffisance professionnelle implique un préavis de trois mois. Puis-je, dans ce contexte, bénéficier des deux ou trois mois de préavis prévus par ce type de licenciement ?
  
  Merci. 

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 04-02-2025 à 09:31

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Je suppose que vous n'avez pas de trace écrite d'une proposition de rupture conventionnelle venant de votre employeur, sa proposition a sans doute été verbale ? Et cela vous laisse craindre qu'il pourrait changer d'avis et envisager autrement la rupture de contrat...
  
  Pour invoquer un fait fautif qui pourrait justifier un licenciement pour faute grave il y a un délai, il faudrait que l'employeur ait eu connaissance depuis moins de deux mois des erreurs que vous avez commises et qu'elles aient eu des conséquences suffisamment graves pour que cela impose la rupture immédiate de votre contrat.
  
  Plutôt qu'une faute grave, d'après ce vous relatez, votre erreur serait plutôt constitutive d'une faute simple, mais qui peut néanmoins être invoquée en tant que cause réelle et sérieuse de licenciement. Vous auriez droit ici à un préavis de licenciement tel que prévu contractuellement et/ou dans votre convention collective (durée la plus longue à votre avantage), et si l'employeur vous dispensait de le faire il vous en devrait quoiqu'il en soit le paiement.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Adra224 Le 04-02-2025 à 09:56

  Je vous remercie beaucoup pour votre retour.
  
  Oui effectivement sa proposition est verbale pour l'instant. Mais on a un entretien ce mercredi pour signer certainement la convention de rupture et donc je voulais savoir sur quoi me baser pour la négociation de mes indemnités de rupture.  

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  Henriri Le 04-02-2025 à 12:04

  (suite)
  
  Votre position n'est pas facile si vous sentez que votre employeur serait tenté de faire un chantage subtil du genre "Rupture Conventionnelle sinon licenciement".
  
  Vous avez dit que votre employeur aurait évoqué certaines erreurs de votre part pour "motiver" sa proposition de RC. Mais en fait dans cette procédure il n'y a pas de motif à indiquer, une RC s'envisage à l'amiable (accord des deux parties).
  
  Par contre une procédure de licenciement doit être clairement motivée dans les règles. Et le cas échéant un licenciement peut être contesté devant les prud'hommes.
  
  Pour discuter d'une RC avec votre employeur il faut imaginer quel intérêt il a à vous proposer une RC, plutôt qu'à vous licencier. Sachant notamment que l'indemnité de RC ne peut être inférieure à l'indemnité de licenciement et que la RC est a priori plus rapide (environ 1 mois) que la durée d'un préavis de licenciement selon l'ancinneté du salarié.  
  
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030
  
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N480
  
  A+

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  Zen Maritime Le 04-02-2025 à 12:35

    + 1000 messages

  
  

  .../... suite à votre questionnement, vous dites " on a un entretien ce mercredi pour signer certainement la convention de rupture et donc je voulais savoir sur quoi me baser pour la négociation de mes indemnités de rupture "
  
  1/ un entretien préalable est le minimum mais rien n'empêche d'en prévoir un deuxième, un troisième... le temps qu'il faut pour parvenir à un accord, et suite à cet accord (= la conventon de rupture signée des deux parties) il y a encore un délai de rétractation de deux semaines 
  
  2/ l'employeur étant à l'initiative de la proposition de rupture conventionnelle cela vous met a priori en position propice pour négocier une indemnité supérieure à celle que prévoit la loi (indemnité légale selon ancienneté) ou la convention collective (si plus favorable)
  
  3/ personnellement je vous conseille, avant l'entretien, de faire un point sur les conséquences au pire de cette rupture de contrat (scenario hypothétique) :
  
  - supposons par exemple 18 mois de chômage indemnisé, avec dégressivité de l'allocation au fur et à mesure des mois de chômage : quelle perte de revenu cela représente-t-il par rapport à la même période de temps où vous auriez continué de travailler ?
  
  - supposons un différé d'indemnisation de (tant de jours) avant de commencer à toucher la première allocation de chômage : combien cela vous consommera-t-il de vos indemnités de rupture de contrat pour vivre normalement pendant ce différé ?
  
  - supposons la portabilité gratuite de la complémentaire santé d'entreprise pendant les 12 premiers mois : combien cela vous coûtera-t-il ensuite de souscrire à titre individuel ?
  
  - supposons la perte de certains avantages en nature que vous avez dans votre entreprise, combien cela représente-t-il...?
  
  Tout cela peut vous servir de base rationnelle pour négocier un montant indemnitaire au-dessus du montant de l'indemnité légale
  
  cordialement
  zen maritime 

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