Refus de paiement indemnités rupture conventionnelle

Question

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Virginiiez Le 27-01-2025 à 13:50

Bonjour,

Je suis salarié en CDI depuis 3 ans et demi.

Depuis 2022/2023 mon employeur avait pour l'habitude de me donner des primes sans les déclarés sur ma fiche de paie. Je me suis aperçu de cet oubli que récemment... Il y en a pour environ 1700/1800 euros.

En juin 2024 je lui annonce ma volonté de partir de l'entreprise. Il me demande de lui laisser quelques mois pour se retourner ce que j'accepte. Il me demande d'attendre septembre puis octobre, puis novembre, puis décembre... Vis à vis de la difficulté de recrutement j'accepte de repousser mes projets professionnels pour l'entreprise.

Viens le moment où je lui demande une rupture conventionnelle, il refuse d'abord estimant qu'il ne va pas payer pour que je parte, qu'il est assez embêté comme ça de mon départ... Finalement quand je lui explique que si je n'ai pas la rupture je n'ai pas le droit au chômage il finit par accepter la rupture conventionnelle qui est signé fin décembre.

Début janvier il me demande de prendre beaucoup de congés en janvier car il m'en reste 25 et que ça va lui couter très cher... J'accepte à contre coeur de prendre 6/7 jours pour lui baisser la facture.

Aujourd'hui il m'annonce que comme le comptable lui a dit qu'il y avait un trop perçu de 1700/1800euros depuis 2022 il ne me payera pas mes indemnités de rupture, que je devais comprendre que ce n'était pas à lui de payer pour que je parte.

Je suis vraiment dégoûté ! J'ai repoussé mon projet professionnel de 8 mois pour son entreprise et maintenant il me l'a fait à l'envers !

Quelles sont mes recours ? Je n'ai aucun moyen de prouvé qu'il s'agit de prime ce qu'il m'a versé. Pour lui maintenant il s'agit d'un prêt au cas où je partirais...

Merci d'avance pour votre aide...

Cordialement

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milou27 · Answer 1 · Le 27-01-2025 à 16:52

Moderateur

milou27 Le 27-01-2025 à 16:52

+ 1000 messages

Bonjour

Si l'employeur vous a règlé des primes sans qu'elles soient mentionnées sur les bulletins de salaire, elle ont échappées aux prélèvements sociaux (autour de 22 % ) et c'est illégal !
L'employeur s'est mis en faute mais je suppose qu'elles ont été règlées en espèces, ce que ni l'un ni l'autre ne pouvez prouver aujourd'hui

Un rupture conventionnelle implique de règler obligatoirement une indemnité de rupture qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement et cette indemnité doit figurer sur le dernier bulletin de salaire, le solde de tout compte et l'attestation France travail

Si aucune indemnité de rupture n'apparait, vous allez rencontrer des problèmes avec France travail lorsque vous vous inscrirez comme demandeur d'emploi et l'employeur s'exposera à un risque financier si vous saisissiez les prud'hommes pour en demander le paiement

Perso , je pense qu'il faudrait trouver un consensus pour règler à l'amiable ce problème d'indemnité de rupture puisque l'employeur n'était pas obligé d'accepter de signer une RC alors qu'il rencontrait des difficultés pour vous remplacer

Vous pourriez par exemple poser des congés payés d'ici la date officielle de rupture du contrat de travail
A noter que les jours de CP restants règlés avec le solde de tout compte génereront un délai de carence qui décalera le point de départ d'indemnisation chomage

Membre

Virginiiez Le 28-01-2025 à 16:39

Bonjour,

Tout d'abord merci pour votre réponse.

Les primes ont toutes étaient payées par virement bancaire, elles figurent toutes sur mes relevés aucun problème pour prouver ça donc.

Concernant les CP c'est ce que nous essayons de faire, j'essaye déjà de liquider une partie de mes jours de CP pour lui réduire "la facture", mais impossible d'un prendre plus d'ici lundi car je continue de former mes remplacantes (oui je faisais le travail de 2 personnes pour un seul salaire, il a donc 2x plus les boules que je parte...).

Hier soir, il m'a proposé plusieurs solutions :

Solution 1 : Il me propose de ne pas me demander ces 1700euros en échange je dois lui fournir des fausses factures pour justifier cet argent.

Solution 2 : Il me propose de faire figurer l'argent en indemnités de rupture conventionnelle comme si c'était offert, mais je refuse car ca générera un délai de carence supplémentaire pour mon chômage.

Aucunes des solutions ne semblent légales ce qui me dérange énormément, mais quelles autres solutions ai-je ? Et quels risques si j'accepte ?

Merci

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Moderateur

milou27 Le 28-01-2025 à 18:16

Bonjour

Si je comprends bien , le comptable veut justifier les 1700 euros qui ont été versées hors cotisations sociales et hors bulletin de salaire pour retomber sur ses pieds comptablement parlant

Pour ce qui est de la solution n° 2 , je ne vois pas comment il pourrait majorer de 1700 euros l'indemnité de rupture conventionnelle sans vous la verser concrétement

Je ne vois pas de solution à votre problème

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+ -

Virginiiez · Answer 2 · Le 28-01-2025 à 16:39

Bonjour,

Tout d'abord merci pour votre réponse.

Les primes ont toutes étaient payées par virement bancaire, elles figurent toutes sur mes relevés aucun problème pour prouver ça donc.

Concernant les CP c'est ce que nous essayons de faire, j'essaye déjà de liquider une partie de mes jours de CP pour lui réduire "la facture", mais impossible d'un prendre plus d'ici lundi car je continue de former mes remplacantes (oui je faisais le travail de 2 personnes pour un seul salaire, il a donc 2x plus les boules que je parte...).

Hier soir, il m'a proposé plusieurs solutions :

Solution 1 : Il me propose de ne pas me demander ces 1700euros en échange je dois lui fournir des fausses factures pour justifier cet argent.

Solution 2 : Il me propose de faire figurer l'argent en indemnités de rupture conventionnelle comme si c'était offert, mais je refuse car ca générera un délai de carence supplémentaire pour mon chômage.

Aucunes des solutions ne semblent légales ce qui me dérange énormément, mais quelles autres solutions ai-je ? Et quels risques si j'accepte ?

Merci

milou27 · Answer 3 · Le 28-01-2025 à 18:16

Bonjour

Si je comprends bien , le comptable veut justifier les 1700 euros qui ont été versées hors cotisations sociales et hors bulletin de salaire pour retomber sur ses pieds comptablement parlant

Pour ce qui est de la solution n° 2 , je ne vois pas comment il pourrait majorer de 1700 euros l'indemnité de rupture conventionnelle sans vous la verser concrétement

Je ne vois pas de solution à votre problème

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