Mise à pied conservatoire

Question

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Jurian2025 Le 04-02-2025 à 17:44

Bonjour,

Bonjour, j'ai reçu une mise à pied conservatoire le 15 janvier avec ma date de convocation à l'entretien préalable le 27 Janvier. JE SUIS SALARIÉE PROTÉGÉ. Entreprise avec CSE dont je suis la titulaire de moins de 50 salariés.

sans accord de branche. Je vois que lorsque la consultation du CSE n'est pas obligatoire un délai de 8 jours entre la date de mise à pied et la demande de licenciement à l'inspection du travail doit être respecté? J'ai eu ma mise à pied le 15/01 et entretien le 27/01, déjà 12 jours entre les deux, alors pour une demande de licenciement à l'inspection du travail il est trop tard?

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Math64 · Answer 1 · Le 04-02-2025 à 20:39

Moderateur

Math64 Le 04-02-2025 à 20:39

+ 1000 messages

Bonjour,

En tant que salariée protégée, toute procédure de licenciement vous concernant est soumise à une autorisation préalable de l'inspection du travail. La mise à pied conservatoire a pour objet de suspendre immédiatement votre présence dans l'entreprise en attendant la décision finale.

Lorsqu'aucune consultation du CSE n'est requise, l'employeur doit saisir l'inspecteur du travail dans un délai de huit jours suivant la mise à pied conservatoire (R.2421-6 CT).

Dans votre cas, vous avez été mise à pied conservatoire le 15 janvier et convoquée à l'entretien préalable le 27 janvier. Cela signifie qu'au moment de votre entretien, 12 jours s'étaient écoulés depuis la mise à pied. Si l'employeur n'a pas saisi l'inspection du travail dans les huit jours suivant la mise à pied, cette saisine est tardive. Or, en l'absence de saisine régulière, la procédure est irrégulière, et toute décision de licenciement pourrait être contestée sur ce fondement.

En pratique, si la saisine de l'inspection du travail est hors délai, le licenciement encourt le risque d'annulation pour vice de procédure. Il est donc crucial de vérifier si l’employeur a bien respecté ce délai de huit jours. Vous pouvez exiger des preuves de cette saisine (accusé de réception, date d’envoi). Si le délai n'a pas été respecté, il faudra soulever cet argument devant l'inspecteur du travail et, si besoin, en contentieux devant le juge compétent.

Enfin, même si l’inspection du travail était saisie tardivement, cela ne signifie pas automatiquement que le licenciement sera refusé. L’administration peut encore l’autoriser si elle estime que la faute justifiant la mise à pied est suffisamment grave. Mais sur le plan procédural, ce retard pourrait jouer en votre faveur en cas de contentieux.

Visiteur

Jurian2025 Le 04-02-2025 à 21:28

Merci pour votre réponse. Je peux demander à qui la preuve de saisine? L'inspection de travail ?

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Moderateur

Math64 Le 04-02-2025 à 21:30

Oui, celle-ci doit pouvoir vous répondre à ce titre.

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Visiteur

Jurian2025 Le 05-02-2025 à 09:33

Je vous explique ma situation. J'avais constaté que mes affaires dans mon espace de travail était déplacé (quelqu'un fouille en mon absence) alors a l'heure de la pause déjeuner en mon absence alors qu'il ne doit y avoir personne dans mon bureau (nous sommes deux dans le bureau, ma collègue travaille que le matin jusque midi) j'ai mis mon dictaphone dans mon tiroir dans une pochette inscrit personnel pour capter des bruit (avoir une preuve qu'on fouille bien dans mes affaires) la personne qui fouille à trouver mon dictaphone la prit en mon absence et la apporter dans son bureau et s' est empressé de le signaler à la DRH, ce qui m'a value une mise a pied à titre conservatoire dans l'heure. Ma collègue qui normalement ne travaille que le matin est restée pour rattraper une demie à la pause déjeuner donc on m'acuse d'enregistrer mes collègues à leur insu.Non seulement elle fouille, elle part avec mon dictaphone elle me le rend vide et c'est moi qui suis mise a pied. Donner moi votre avis.
Par avance merci

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Visiteur

Jurian2025 Le 07-02-2025 à 15:55

La demande de licenciement à été reçue par l'inspection du travail le 30 janvier. De plus j'ai vu que lorsque qu'un salarié protégé est mis a pied conservatoire l'employeur doit le notifier à l'inspection du travail dans les 48 heures de la mise à pied, c'est exact??

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Moderateur

Math64 Le 07-02-2025 à 17:35

Déja répondu :

"Lorsqu'aucune consultation du CSE n'est requise, l'employeur doit saisir l'inspecteur du travail dans un délai de huit jours suivant la mise à pied conservatoire (R.2421-6 CT)."

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Visiteur

Jurian2025 Le 07-02-2025 à 18:25

Société de moins de 50 salariés sans accord de branche. Huits jours calendaires ?

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Moderateur

Math64 Le 07-02-2025 à 19:35

R2421-6

En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail.

Lorsque le délégué syndical bénéficie de la protection prévue à l'article L. 2421-3, la consultation du comité social et économique a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied. La demande d'autorisation de licenciement est présentée au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité social et économique. Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied.

La mesure de mise à pied est privée d'effet lorsque le licenciement est refusé par l'inspecteur du travail ou, en cas de recours hiérarchique, par le ministre.

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Jurian2025 · Answer 2 · Le 04-02-2025 à 21:28

Jurian2025 Le 04-02-2025 à 21:28

Merci pour votre réponse. Je peux demander à qui la preuve de saisine? L'inspection de travail ?

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Math64 · Answer 3 · Le 04-02-2025 à 21:30

Math64 Le 04-02-2025 à 21:30

Oui, celle-ci doit pouvoir vous répondre à ce titre.

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Jurian2025 · Answer 4 · Le 05-02-2025 à 09:33

Je vous explique ma situation. J'avais constaté que mes affaires dans mon espace de travail était déplacé (quelqu'un fouille en mon absence) alors a l'heure de la pause déjeuner en mon absence alors qu'il ne doit y avoir personne dans mon bureau (nous sommes deux dans le bureau, ma collègue travaille que le matin jusque midi) j'ai mis mon dictaphone dans mon tiroir dans une pochette inscrit personnel pour capter des bruit (avoir une preuve qu'on fouille bien dans mes affaires) la personne qui fouille à trouver mon dictaphone la prit en mon absence et la apporter dans son bureau et s' est empressé de le signaler à la DRH, ce qui m'a value une mise a pied à titre conservatoire dans l'heure. Ma collègue qui normalement ne travaille que le matin est restée pour rattraper une demie à la pause déjeuner donc on m'acuse d'enregistrer mes collègues à leur insu.Non seulement elle fouille, elle part avec mon dictaphone elle me le rend vide et c'est moi qui suis mise a pied. Donner moi votre avis.
Par avance merci

Jurian2025 · Answer 5 · Le 07-02-2025 à 15:55

La demande de licenciement à été reçue par l'inspection du travail le 30 janvier. De plus j'ai vu que lorsque qu'un salarié protégé est mis a pied conservatoire l'employeur doit le notifier à l'inspection du travail dans les 48 heures de la mise à pied, c'est exact??

Math64 · Answer 6 · Le 07-02-2025 à 17:35

Déja répondu :

"Lorsqu'aucune consultation du CSE n'est requise, l'employeur doit saisir l'inspecteur du travail dans un délai de huit jours suivant la mise à pied conservatoire (R.2421-6 CT)."

Jurian2025 · Answer 7 · Le 07-02-2025 à 18:25

Jurian2025 Le 07-02-2025 à 18:25

Société de moins de 50 salariés sans accord de branche. Huits jours calendaires ?

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Math64 · Answer 8 · Le 07-02-2025 à 19:35

R2421-6

En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail.

Lorsque le délégué syndical bénéficie de la protection prévue à l'article L. 2421-3, la consultation du comité social et économique a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied. La demande d'autorisation de licenciement est présentée au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité social et économique. Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied.

La mesure de mise à pied est privée d'effet lorsque le licenciement est refusé par l'inspecteur du travail ou, en cas de recours hiérarchique, par le ministre.

Alainverce · Answer 9 · Le 05-02-2025 à 09:47

Moderateur

Alainverce Le 05-02-2025 à 09:47

+ 1000 messages

Bonjour.

Et qu'était-il enregistré sur ce dictaphone ?

Tout cela me parait plus que léger.

En effet, rien ne vous interdit d'avoir un dictaphone dans vos affaires personnelles, tout comme un portable qui peut avoir la même fonction.

D'autre part, le fait qu'on vous l'ait subtilisé mettra en échec toute utilisation éventuelle d'un enregistrement.

En effet, la personne ayant en main celui-ci peut parfaitement organiser et enregistrer une conversation à votre charge.

En plus on vous l'a rendu (heureusement) donc ne subsiste que la fouille d'une pochette personnelle (interdite sans votre présence) et le vol du dictaphone.

Et ça m'étonnerait qu'un tribunal accepte cela.

Que dit le courrier de mise à pied ?

Cdt.

Visiteur

Jurian2025 Le 05-02-2025 à 13:31

Le 15 janvier 2025

OBJET: convocation à un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement avec mise à pied à titre conservatoire.

Madame, nous avons été informés d'elemetqui nous amènent à vous convoquer pour un entretien relatif à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement:
DATE lundi 27 janvier ET ADRESSE DE LA CONVOCATION

Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, et dans l'attente de la décision définitive qui découlera des explications que vous serez invitée à fournir lors de l'entretien, nous vous notifions, par la présente lettre, une mise à pied à titre conservatoire qui prendra effet dès remise de ce courrier, jusqu'à la décision définitive.

Nous vous demandons donc de ne plus vous présenter à votre poste de travail dès remise de ce courrier et ce jusqu'à la notification de notre décision définitive.

Nous vous prectque vous avez la possibilité de vous faire assister, lors de cet entretien, par une personne de votre choix appartenant au personnel de la entreprise.

Par ailleurs, si vous exercez une fonction vous conférant le statu de salarié protégé entraînant la mise en place de la procédure d'autorisation de l'inspection du travail, nous vous remercions de bien vouloir nous le préciser.

Veuillez agréer...........

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Moderateur

Math64 Le 05-02-2025 à 14:18

Bonjour,

Qu'avez vous déclaré lors de l'entretien préalalbe? Etiez vous accompagné ?

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Jurian2025 · Answer 10 · Le 05-02-2025 à 13:31

Le 15 janvier 2025

OBJET: convocation à un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement avec mise à pied à titre conservatoire.

Madame, nous avons été informés d'elemetqui nous amènent à vous convoquer pour un entretien relatif à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement:
DATE lundi 27 janvier ET ADRESSE DE LA CONVOCATION

Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, et dans l'attente de la décision définitive qui découlera des explications que vous serez invitée à fournir lors de l'entretien, nous vous notifions, par la présente lettre, une mise à pied à titre conservatoire qui prendra effet dès remise de ce courrier, jusqu'à la décision définitive.

Nous vous demandons donc de ne plus vous présenter à votre poste de travail dès remise de ce courrier et ce jusqu'à la notification de notre décision définitive.

Nous vous prectque vous avez la possibilité de vous faire assister, lors de cet entretien, par une personne de votre choix appartenant au personnel de la entreprise.

Par ailleurs, si vous exercez une fonction vous conférant le statu de salarié protégé entraînant la mise en place de la procédure d'autorisation de l'inspection du travail, nous vous remercions de bien vouloir nous le préciser.

Veuillez agréer...........

Math64 · Answer 11 · Le 05-02-2025 à 14:18

Math64 Le 05-02-2025 à 14:18

Bonjour,

Qu'avez vous déclaré lors de l'entretien préalalbe? Etiez vous accompagné ?

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Alainverce · Answer 12 · Le 05-02-2025 à 14:32

Moderateur

Alainverce Le 05-02-2025 à 14:32

+ 1000 messages

Curieux, l'employeur qui demande si vous êtes salarié protégé, comme s'il ne le savait pas !

La lettre de convocation est conforme, merci de votre retour.

Cdt.

Visiteur

Jurian2025 Le 06-02-2025 à 07:30

Bonjour, hier ça faisait 3 semaines depuis le début de ma mise à pied et je ne sais pas ce qui se passe. Les délais sont t-il respecté ? Vous appeler ça comment une cadre qui fouille dans vos affaires personnelles ( harcèlement)? Quels sont mes recours? J'ai eu un peu moins de la moitié de mon salaire, on fait comment pour manger dans ces cas là? Il existe une aide?

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Visiteur

Jurian2025 Le 06-02-2025 à 07:57

Selon vous il y avait sujet pour une mise à pied à titre conservatoire ?

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Moderateur

milou27 Le 06-02-2025 à 09:07

Bonjour

Vous ne dites pas comment s'est déroulé l'entretien préalable ni si vous étiez accompagné d'un membre élu du personnel (?)

Lors de l'entretien préalable , vous avez pu donner des explications sur la présence de ce dictaphone dans un tiroir de votre bureau et on aimerait savoir comme l'employeur a réagi .
Vous a-t-il posé des questions ou bien s'est contenté de vous écouter ?

De toute façon, l'inspecteur du travail vous contactera pour écouter vos explications
Licenciement d'un représentant du personnel | Service-Public.fr

A priori, il m'étonnerait que l'inspecteur du travail juge que les faits reprochés relève d'une faute grave qui légitimerait votre licenciement

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Visiteur

Jurian2025 Le 06-02-2025 à 10:12

Pour l'entretien je n'étais pas accompagnée. Oui il m'a posé des questions. Je lui ai simplement dit qu'il était la pour enregistrer des bruits et non des conversations, dans mon tiroir dans une pochette inscrit personnel, ça prouve bien qu'on fouille et de plus dans un tiroir les sons sons sourd voir inaudibles juste capter des bruits de tiroir qui s'ouvre des froissement de feuilles ect...

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Jurian2025 · Answer 13 · Le 06-02-2025 à 07:30

Bonjour, hier ça faisait 3 semaines depuis le début de ma mise à pied et je ne sais pas ce qui se passe. Les délais sont t-il respecté ? Vous appeler ça comment une cadre qui fouille dans vos affaires personnelles ( harcèlement)? Quels sont mes recours? J'ai eu un peu moins de la moitié de mon salaire, on fait comment pour manger dans ces cas là? Il existe une aide?

Jurian2025 · Answer 14 · Le 06-02-2025 à 07:57

Jurian2025 Le 06-02-2025 à 07:57

Selon vous il y avait sujet pour une mise à pied à titre conservatoire ?

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milou27 · Answer 15 · Le 06-02-2025 à 09:07

Bonjour

Vous ne dites pas comment s'est déroulé l'entretien préalable ni si vous étiez accompagné d'un membre élu du personnel (?)

Lors de l'entretien préalable , vous avez pu donner des explications sur la présence de ce dictaphone dans un tiroir de votre bureau et on aimerait savoir comme l'employeur a réagi .
Vous a-t-il posé des questions ou bien s'est contenté de vous écouter ?

De toute façon, l'inspecteur du travail vous contactera pour écouter vos explications
Licenciement d'un représentant du personnel | Service-Public.fr

A priori, il m'étonnerait que l'inspecteur du travail juge que les faits reprochés relève d'une faute grave qui légitimerait votre licenciement

Jurian2025 · Answer 16 · Le 06-02-2025 à 10:12

Pour l'entretien je n'étais pas accompagnée. Oui il m'a posé des questions. Je lui ai simplement dit qu'il était la pour enregistrer des bruits et non des conversations, dans mon tiroir dans une pochette inscrit personnel, ça prouve bien qu'on fouille et de plus dans un tiroir les sons sons sourd voir inaudibles juste capter des bruits de tiroir qui s'ouvre des froissement de feuilles ect...

Alainverce · Answer 17 · Le 06-02-2025 à 08:51

Moderateur

Alainverce Le 06-02-2025 à 08:51

+ 1000 messages

Re.

Selon la jurisprudence une mise à pied conservatoire doit être rapidement suivie de la procédure de licenciement.

La Cour de cassation a ainsi jugé qu?un délai de 7 jours entre le prononcé de la mise à pied conservatoire et l?engagement de la procédure de licenciement était trop long, quand bien même ce délai ne comptait que « quatre jours travaillés ». Cass.soc. 14.04.21, n° 20-12.920.

Il est donc certain que dans votre cas il y a abus.

Pour l'instant, on ne sait pas quel motif exact vous sera reproché, je pense qu'ils sont ennuyés car le seul fait d'un dictaphone obtenu illégalement par eux doit les faire réfléchir...

Je vous l'ai dit: pour moi ce motif risque fort d'être balayé par un tribunal, mais je n'ai que votre version et il y a fort à parier que votre employeur (et son avocat...) font tout faire pour vous charger.

Donc attendons l'entretien préalable.

Avez-vous trouvé quelqu'un digne de confiance (prêt à témoigner) pour cet entretien ?

C'est essentiel.

Non, ce n'est pas du harcèlement.

Le harcèlement est un ensemble de faits, menaces et autres qui se reproduisent dans le temps.

Ce qu'en dit le code du travail:

Article L1152-1

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Enfin étant salariée protégée, avez vous pris contact avec un syndicat en vue d'assurer votre éventuelle défense ?

Cdt.

Visiteur

Jurian2025 Le 06-02-2025 à 09:10

J'ai eu mon entretien préalable le 27 janvier. Il ne m'a pas demandé si je souhaitais me faire accompagner et de plus quand j'ai envoyé un message à une de mes collègues 2 jours après ma mise à pied donc 2 jours après que mon autre collègue trouve mon dictaphone et cette collègue m'a répondu je site 3 de mes collègues m'ont répondu qu'elles devaient garder leurs distances donc comment voulez vous que je me fasse accompagner ? Je précise le dictaphone enregistrait en mon absence à la pause déjeuné alors qu'il ne doit y avoir personne dans le bureau et dans ce bureau il n'y a que moi et m'a collègue. On ne m'a pas dit que je pouvais me faire accompagner par un syndicat dans ma convocation, il n'y en a pas dans notre entreprise.

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Jurian2025 Le 06-02-2025 à 09:16

Oups j'ai supprimé une phrase par erreur JE SITE < je préfère garder mes distances, c'est dégueulasse ce que tu as fais>

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Membre

Prana67 Le 06-02-2025 à 09:59

Citation : Il ne m'a pas demandé si je souhaitais me faire accompagner

Ben si, c'est précisé dans le courrier que vous avez recopier plus haut, et en tant que représentant du personnel vous devriez connaitre la procédure.

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Visiteur

Jurian2025 Le 06-02-2025 à 10:15

A l'heure de la pause déjeuner il ne doit y avoir personne dans les bureaux. Quand il m'a reçu il ne m'a pas demandé si je me faisais accompagner, bien sûr c'est stipulé dans le courrier.

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Jurian2025 · Answer 18 · Le 06-02-2025 à 09:10

J'ai eu mon entretien préalable le 27 janvier. Il ne m'a pas demandé si je souhaitais me faire accompagner et de plus quand j'ai envoyé un message à une de mes collègues 2 jours après ma mise à pied donc 2 jours après que mon autre collègue trouve mon dictaphone et cette collègue m'a répondu je site 3 de mes collègues m'ont répondu qu'elles devaient garder leurs distances donc comment voulez vous que je me fasse accompagner ? Je précise le dictaphone enregistrait en mon absence à la pause déjeuné alors qu'il ne doit y avoir personne dans le bureau et dans ce bureau il n'y a que moi et m'a collègue. On ne m'a pas dit que je pouvais me faire accompagner par un syndicat dans ma convocation, il n'y en a pas dans notre entreprise.

Jurian2025 · Answer 19 · Le 06-02-2025 à 09:16

Jurian2025 Le 06-02-2025 à 09:16

Oups j'ai supprimé une phrase par erreur JE SITE < je préfère garder mes distances, c'est dégueulasse ce que tu as fais>

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Prana67 · Answer 20 · Le 06-02-2025 à 09:59

Citation : Il ne m'a pas demandé si je souhaitais me faire accompagner

Ben si, c'est précisé dans le courrier que vous avez recopier plus haut, et en tant que représentant du personnel vous devriez connaitre la procédure.

Jurian2025 · Answer 21 · Le 06-02-2025 à 10:15

A l'heure de la pause déjeuner il ne doit y avoir personne dans les bureaux. Quand il m'a reçu il ne m'a pas demandé si je me faisais accompagner, bien sûr c'est stipulé dans le courrier.

soleil51 · Answer 22 · Le 06-02-2025 à 09:47

bonjour

j'ai un petite question

vous dites que c'est votre bureau vous dites qu'il ne doit y avoir personne dans le bureau, il n'y a que vous et votre collègue

ce bureau est situé dans l'entreprise: donc le personnel encadrant, la direction peut tout à fait y aller....un bureau n'est pas la propriété de celui qui y travaille

Alainverce · Answer 23 · Le 06-02-2025 à 10:20

Moderateur

Alainverce Le 06-02-2025 à 10:20

+ 1000 messages

Je finis par me perdre dans vos explications.

Donc vous avez eu l'entretien le 27 janvier: que s'est-il dit, que vous a t-on reproché exactement ?

Il était bien précisé dans le courrier que vous pouviez être assistée (d'ailleurs c'est la loi).

Vous n'avez trouvé personne ?

Vous êtes déléguée et personne ne vous soutient ?

Et vous vous êtes fait élire sans soutien syndical ?

Je ne vous ai pas parlé de syndicat d'entreprise, mais de consulter un syndicat, local ou départemental.

Votre bureau n'est pas votre propriété, votre employeur a le droit d'y pénétrer et de toucher, prendre ou enlever tout ce qui lui appartient (mais pas de subtiliser ni même ouvrir un objet marqué "Personnel".

Maintenant vous dites que le dictaphone enregistrait, cela suppose déjà une embrouille ou une méfiance en cours, non ?

Cdt.

Moderateur

Math64 Le 06-02-2025 à 10:59

J'ajouterais que le plus simpe aurati été de dire que le dictaphone n'enregistrait pas ...

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Visiteur

Jurian2025 Le 07-02-2025 à 16:05

Je soupçonnais qu'on fouille dans mon espace de travail c'est pour cela que j'ai mis le dictaphone pour capter des bruits de quelqu'un qui fouille de plus sur l'heure de la pose déjeuner où il n'y a personne le temps de midi que la personne qui vient fouiller. Je me suis fait élire sans soutien comme vous dites. Petite entreprise de moins de 50 salariés. Il me reproche suite à la découverte d'un dictaphone en fonctionnement dissimulé dans le tiroir du bureau de la collaboratrice qui était en train d'enregistrer les conversations à l' insu de ses collègues de travail. Voilà. Par contre il n'ont pas indiqué qu'il était dans une pochette identifiée personnel et qu'elle la prit et est partie avec dans son bureau et me l'a remis vide quand je suis revenu.

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Math64 · Answer 24 · Le 06-02-2025 à 10:59

Math64 Le 06-02-2025 à 10:59

J'ajouterais que le plus simpe aurati été de dire que le dictaphone n'enregistrait pas ...

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Jurian2025 · Answer 25 · Le 07-02-2025 à 16:05

Je soupçonnais qu'on fouille dans mon espace de travail c'est pour cela que j'ai mis le dictaphone pour capter des bruits de quelqu'un qui fouille de plus sur l'heure de la pose déjeuner où il n'y a personne le temps de midi que la personne qui vient fouiller. Je me suis fait élire sans soutien comme vous dites. Petite entreprise de moins de 50 salariés. Il me reproche suite à la découverte d'un dictaphone en fonctionnement dissimulé dans le tiroir du bureau de la collaboratrice qui était en train d'enregistrer les conversations à l' insu de ses collègues de travail. Voilà. Par contre il n'ont pas indiqué qu'il était dans une pochette identifiée personnel et qu'elle la prit et est partie avec dans son bureau et me l'a remis vide quand je suis revenu.

Mise à pied conservatoire

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