Mise à pied conservatoire

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• Moderateur

  Math64 Le 04-02-2025 à 20:39

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  Bonjour,
  
  

  En tant que salariée protégée, toute procédure de licenciement vous concernant est soumise à une autorisation préalable de l'inspection du travail. La mise à pied conservatoire a pour objet de suspendre immédiatement votre présence dans l'entreprise en attendant la décision finale.
  
  Lorsqu'aucune consultation du CSE n'est requise, l'employeur doit saisir l'inspecteur du travail dans un délai de huit jours suivant la mise à pied conservatoire (R.2421-6 CT).
  
  

  Dans votre cas, vous avez été mise à pied conservatoire le 15 janvier et convoquée à l'entretien préalable le 27 janvier. Cela signifie qu'au moment de votre entretien, 12 jours s'étaient écoulés depuis la mise à pied. Si l'employeur n'a pas saisi l'inspection du travail dans les huit jours suivant la mise à pied, cette saisine est tardive. Or, en l'absence de saisine régulière, la procédure est irrégulière, et toute décision de licenciement pourrait être contestée sur ce fondement.
  
  

  En pratique, si la saisine de l'inspection du travail est hors délai, le licenciement encourt le risque d'annulation pour vice de procédure. Il est donc crucial de vérifier si l’employeur a bien respecté ce délai de huit jours. Vous pouvez exiger des preuves de cette saisine (accusé de réception, date d’envoi). Si le délai n'a pas été respecté, il faudra soulever cet argument devant l'inspecteur du travail et, si besoin, en contentieux devant le juge compétent.
  
  

  Enfin, même si l’inspection du travail était saisie tardivement, cela ne signifie pas automatiquement que le licenciement sera refusé. L’administration peut encore l’autoriser si elle estime que la faute justifiant la mise à pied est suffisamment grave. Mais sur le plan procédural, ce retard pourrait jouer en votre faveur en cas de contentieux.

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  Visiteur

  Jurian2025 Le 04-02-2025 à 21:28

  Merci pour votre réponse. Je peux demander à qui la preuve de saisine? L'inspection de travail ?

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  Moderateur

  Math64 Le 04-02-2025 à 21:30

  Oui, celle-ci doit pouvoir vous répondre à ce titre.

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