licenciement pour EPA

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salarié1234 Le 01-03-2025 à 06:19

Bonjour,

Puis-je me faire convoquer pour un entretien préalable au licenciement pour faute grave sur le motif d'un EPA (évaluation annuel pro) alors que je n'ai passé aucun entretien? J'ai seulement rempli ma première partie pour la soumettre à mon chef d'équipe. Celui-ci devait me convoquer plus tard pour l'entretien mais je n'ai pas eu de date, juste la remise en main propre de la convocation pour licenciement. Je suis la seule de mon entreprise a ne pas avoir passé l'entretien oral avec mon chef d'équipe. Il n'y a aucune insulte, injure, discrimination, ... ou quoi que ce soit d'autres dans la rédaction de ma partie avant entretien.
Je suis déléguée du personnel suppléante depuis 2 ans. Et c'est la deuxième année que mon EPA se passe comme ça avant même que je ne puisse passer mon entretien (l'année dernière j'avais été convoquée par la RH).

Je trouve la convocation pour licenciement totalement disproportionnée. Surtout puisque je n'ai pas eu l'occasion d'échanger avec mon chef d'équipe.

Je tiens à préciser que j'ai l'impression de m'être faite avoir, dans le sens où c'est mon chef d'équipe (délégué du personnel aussi) qui m'a dit de le remplir vite fait, parce que je prenais trop de temps (même si j'avais déjà atteint mes objectifs du jour), quand je lui ai dit qu'il me fallait du temps que ce n'était pas un brouillon, il m'a répondu que si, de mettre des mots, des idées en vrac et on verrai ensemble (lors de l'entretien j'imaginais!). Et voilà, pas d'entretien mais seulement une convocation pour licenciement.

Pour finir j'ai un document interne qui décrit le déroulement d'un EPA (avec un organigramme) et qui montre bien que je dois remplir ma partie, passer l'entretien, pouvoir modifier si je le souhaite celui-ci et le re soumettre puis enfin le valider après entretien. Une fois valider, signé ou non par moi même, il part en direction des RH, etc, ... Ne m'ont-ils pas convoquée un peu trop tôt dans cette affaire?et n'est ce pas un peu excessif?

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salarié1234 · Answer 1 · Le 01-03-2025 à 06:28

Précision: je suis dans l'entreprise depuis 9 ans et demi.

Je suis délégué du personnel suppléant depuis un peu plus de 2 ans.

Tous mes EPA se sont toujours déroulés de la même façon (je remplis, le chef remplis, on discute, ON MODIFIE ENSEMBLE ce qu'on veut garder ou enlever, on valide, on relit chacun de notre côté et on signe si on est d'accord.). Sauf les deux dernières années où je ne bénéficie même pas du droit de passer mon entretien, je me fais convoquer directement.

Henriri · Answer 2 · Le 01-03-2025 à 07:28

Membre

Henriri Le 01-03-2025 à 07:28

+ 1000 messages

Hello !

Vous dites avoir été convoquée pour un "entretien préalable au licenciement pour faute grave sur le motif d'un EPA (évaluation annuel pro)". Or dans ce genre de convocation un employeur n'a pas à préciser ce qui est reproché au salarié. D'où ma question : qu'est-ce qui vous fait penser que cette convoation est liée à votre préparation de cette "évaluation annuel pro" ? La convocation mentionne-t-elle cette évaluation ?

A+

Membre

salarié1234 Le 01-03-2025 à 07:49

Ce n'est pas mentionné effectivement dans le courrier. Ce qui fait penser à ça c'est que je n'ai commis aucune faute dans l'entreprise. Tout se passe très bien et j'atteins mes objectifs. Mon chef m'a demandé de remplir mon EPA, il m'a dit qu'on se verrait pour l'entretien la semaine suivante. J'ai rempli ma partie, je l'ai soumise à mon chef d'équipe et à la fin de la semaine pas d'entretien mais ce courrier. Tous les autres membres de mon équipe ont été reçu pour l'entretien de l'EPA.

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Membre

salarié1234 Le 01-03-2025 à 07:59

et l'entretien que j'ai eu avec la seconde représentante du personnel (et responsable QHSE), qui a tenté de se renseigner mais n'a aucune idée de ce que ça pourrait être d'autre. Tout le monde est choqué et personne ne voit un quelconque motif , il me semble donc que ça doit être la première partie de mon EPA que j'ai rempli qui est en cause.

Peut on me sanctionner avant même de passer l'entretien oral (dont tout le monde a bénéficié sauf moi)?

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salarié1234 · Answer 3 · Le 01-03-2025 à 07:49

Ce n'est pas mentionné effectivement dans le courrier. Ce qui fait penser à ça c'est que je n'ai commis aucune faute dans l'entreprise. Tout se passe très bien et j'atteins mes objectifs. Mon chef m'a demandé de remplir mon EPA, il m'a dit qu'on se verrait pour l'entretien la semaine suivante. J'ai rempli ma partie, je l'ai soumise à mon chef d'équipe et à la fin de la semaine pas d'entretien mais ce courrier. Tous les autres membres de mon équipe ont été reçu pour l'entretien de l'EPA.

salarié1234 · Answer 4 · Le 01-03-2025 à 07:59

et l'entretien que j'ai eu avec la seconde représentante du personnel (et responsable QHSE), qui a tenté de se renseigner mais n'a aucune idée de ce que ça pourrait être d'autre. Tout le monde est choqué et personne ne voit un quelconque motif , il me semble donc que ça doit être la première partie de mon EPA que j'ai rempli qui est en cause.

Peut on me sanctionner avant même de passer l'entretien oral (dont tout le monde a bénéficié sauf moi)?

Alainverce · Answer 5 · Le 01-03-2025 à 10:01

Moderateur

Alainverce Le 01-03-2025 à 10:01

+ 1000 messages

Bonjour.

Pour l'instant, vous ignorez le motif exact de cette convocation.

Ce motif vous sera donné lors de l'entretien.

L'urgence est de trouver la personne de confiance qui vous assistera et sera prête à faire éventuellement une attestation pour une éventuelle suite aux Prud'hommes.

Et plutôt que des suppositions il aurait été bien de nous dire ce ce que le courrier de convocation disait exactement.

D'autre part, étant délégué vous bénéficiez d'une procédure et d'une protection spéciale.

Voyez avec votre syndicat pour protéger vos droits.

Cdt.

Membre

salarié1234 Le 01-03-2025 à 18:02

Bonjour,
"Et plutôt que des suppositions il aurait été bien de nous dire ce ce que le courrier de convocation disait exactement.":
Objet: convocation à un entretien préalable
Madame, des faits importants sont portés à notre connaissance depuis peu, nous sommes amenés à envisager à votre égard un éventual licenciement.
Date de convocation, ...

"L'urgence est de trouver la personne de confiance qui vous assistera et sera prête à faire éventuellement une attestation pour une éventuelle suite aux Prud'hommes." : C'est fait, comme expliqué plus haut je suis accompagnée de l'autre délégué du personnel (qui est aussi RQHSE) pour l'entretien à la convocation.

Ma question reste la même, je sais que l'on peut être convoqué pour un licenciement après un mauvais EPA mais peut on être licencié pour ce motif sans avoir été au bout du process de l'EAP, c'est-à-dire sans avoir passé son entretien? Je suis la seule à ne pas avoir eu d'entretien oral, cela ne représente il pas une mesure discriminatoire?

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salarié1234 · Answer 6 · Le 01-03-2025 à 18:02

Bonjour,
"Et plutôt que des suppositions il aurait été bien de nous dire ce ce que le courrier de convocation disait exactement.":
Objet: convocation à un entretien préalable
Madame, des faits importants sont portés à notre connaissance depuis peu, nous sommes amenés à envisager à votre égard un éventual licenciement.
Date de convocation, ...

"L'urgence est de trouver la personne de confiance qui vous assistera et sera prête à faire éventuellement une attestation pour une éventuelle suite aux Prud'hommes." : C'est fait, comme expliqué plus haut je suis accompagnée de l'autre délégué du personnel (qui est aussi RQHSE) pour l'entretien à la convocation.

Ma question reste la même, je sais que l'on peut être convoqué pour un licenciement après un mauvais EPA mais peut on être licencié pour ce motif sans avoir été au bout du process de l'EAP, c'est-à-dire sans avoir passé son entretien? Je suis la seule à ne pas avoir eu d'entretien oral, cela ne représente il pas une mesure discriminatoire?

salarié1234 · Answer 7 · Le 01-03-2025 à 20:03

Membre

salarié1234 Le 01-03-2025 à 20:03

< 10 messages

Update
Via l'IA juribot, voici la réponse que j'ai obtenu:

"Vous souhaitez savoir si un salarié peut être convoqué à un entretien préalable au licenciement à cause de son entretien professionnel annuel (EPA) sans avoir passé l'entretien oral avec son manager, alors que tous les autres employés y ont eu le droit.

En principe, la procédure de licenciement doit respecter les droits du salarié, notamment le droit à un entretien préalable. L'article L. 1232-2 du Code du travail stipule que l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable en lui indiquant l'objet de la convocation, ce qui inclut la nécessité de lui permettre de s'exprimer sur les motifs de son licenciement.

Si un salarié est convoqué à un entretien préalable au licenciement sans avoir eu la possibilité de passer son entretien annuel, cela pourrait constituer une violation de ses droits, notamment en matière d'égalité de traitement. En effet, si tous les autres employés ont eu droit à cet entretien, le salarié en question pourrait arguer d'une inégalité de traitement, ce qui pourrait être contesté devant le tribunal compétent.

La jurisprudence a établi que l'employeur doit respecter une procédure équitable et transparente lors du licenciement, et le non-respect de cette procédure peut entraîner l'annulation du licenciement (Cass. Soc. 30 Mars 1994 n°89-43.716).

Ainsi, convoquer un salarié à un entretien préalable au licenciement sans qu'il ait eu son entretien annuel pourrait être considéré comme une irrégularité dans la procédure de licenciement. Il est donc recommandé de respecter les procédures établies et de garantir à chaque salarié l'accès à son entretien annuel avant d'envisager des mesures de licenciement."

De plus le courrier pourrait etre non recevable puisque l'objet du courrier est: convocation à un entretien préalable." Ceci peut constituer (selon juribot) un manque de précision. Même si il est stipulé après dans le courrier "des faits importants sont portés à notre connaissance depuis peu, nous sommes amenés à envisager à votre égard un éventuel licenciement", ne pas préciser si c'est pour faute simple, lourde, ou motif personnel constitue un manque de précision (dixit juribot) et donc une possibilité d'annuler la procédure.

Quelqu'un pourrait il me confirmer ou infirmer ces informations svp?
Merci.

Moderateur

Math64 Le 01-03-2025 à 21:08

Bonjour,

La réponse de l'IA est erronée.

Le fait de ne pas avoir passé un entretien annuel avant d?être convoquée à un entretien préalable au licenciement ne constitue pas, en soi, une irrégularité dans la procédure de licenciement. L'entretien professionnel n'est pas une condition préalable obligatoire à une procédure disciplinaire ou de licenciement.

A ce stade, vous ne connaissez pas les motifs exacts qui vous sont reprochés. Toute spéculation sur les raisons de cette convocation est donc prématurée et ne ferait qu'alimenter des incertitudes inutiles.
L'important est de vous concentrer sur votre défense lors de l'entretien, de vous faire assister ; ce que vous avez déjà prévu ; et de vous rapprocher de votre syndicat pour évaluer les suites à donner en fonction des éléments qui vous seront communiqués.

En tant que déléguée du personnel suppléante, vous bénéficiez d'un statut protecteur, ce qui signifie que l'employeur ne peut pas vous licencier sans obtenir l'autorisation préalable de l'Inspection du travail.

Vous aurez plus de visibilité une fois l'entretien passé. C'est seulement à ce moment-là que vous pourrez juger s'il existe des irrégularités dans la procédure ou des éléments contestables.

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Moderateur

Zen Maritime Le 02-03-2025 à 09:38

@ Math bonjour,

j'ajoute que salarié1234 a mal posé sa question, faisant un amalgame entre l'entretien professionnel et l'évaluation annuelle qui sont deux choses bien distinctes. Une complication supplémentaire venant de la notion rajoutée d'un entretien préalable à un éventuel licenciement

Une IA a beau se secouer les puces elle ne pouvait pas démêler l'embrouille car d'un côté l'entretien professionnel procède d'une obligation légale [tous les deux ans ou au retour de certains congés], tandis que l'évaluation annuelle procède d'une décision de l'employeur, et que rien n'indique une relation entre l'évaluation annuelle et l'entretien préalable.

Bref, le bazar dans les circuits de l'IA. Mais ce que l'on peut dire toutefois c'est que l'employeur a respecté le principe en amont de l'évaluation annuelle ["j'ai un document interne qui décrit le déroulement d'un EPA"] mais pas jusqu'au bout la pratique puisque, pour la deuxième année de suite, l'échange en présentiel n'a pas eu lieu à la différence de l'évaluation des collègues. On pourrait donc considérer là une mise en oeuvre discriminatoire du processus de l'évaluation annuelle ?

cordialement
zen maritime

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Moderateur

Math64 Le 02-03-2025 à 11:37

@zen Bonjour

"On pourrait donc considérer là une mise en oeuvre discriminatoire du processus de l'évaluation annuelle ?"

Eventuellement, mais avec quel préjudice ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 02-03-2025 à 12:57

Il faut voir voir la suite, connaître le rapport d'évaluation annuelle, et si jamais il y a un compte-rendu d'évaluation défavorable pour faire prétexte à un éventuel licenciement - alors même que la procédure d'évaluation annuelle aurait été menée de façon discriminatoire - cela contreviendrait au droit du travail.

cordialement
zen maritime

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Math64 · Answer 8 · Le 01-03-2025 à 21:08

Bonjour,

La réponse de l'IA est erronée.

Le fait de ne pas avoir passé un entretien annuel avant d?être convoquée à un entretien préalable au licenciement ne constitue pas, en soi, une irrégularité dans la procédure de licenciement. L'entretien professionnel n'est pas une condition préalable obligatoire à une procédure disciplinaire ou de licenciement.

A ce stade, vous ne connaissez pas les motifs exacts qui vous sont reprochés. Toute spéculation sur les raisons de cette convocation est donc prématurée et ne ferait qu'alimenter des incertitudes inutiles.
L'important est de vous concentrer sur votre défense lors de l'entretien, de vous faire assister ; ce que vous avez déjà prévu ; et de vous rapprocher de votre syndicat pour évaluer les suites à donner en fonction des éléments qui vous seront communiqués.

En tant que déléguée du personnel suppléante, vous bénéficiez d'un statut protecteur, ce qui signifie que l'employeur ne peut pas vous licencier sans obtenir l'autorisation préalable de l'Inspection du travail.

Vous aurez plus de visibilité une fois l'entretien passé. C'est seulement à ce moment-là que vous pourrez juger s'il existe des irrégularités dans la procédure ou des éléments contestables.

Zen Maritime · Answer 9 · Le 02-03-2025 à 09:38

@ Math bonjour,

j'ajoute que salarié1234 a mal posé sa question, faisant un amalgame entre l'entretien professionnel et l'évaluation annuelle qui sont deux choses bien distinctes. Une complication supplémentaire venant de la notion rajoutée d'un entretien préalable à un éventuel licenciement

Une IA a beau se secouer les puces elle ne pouvait pas démêler l'embrouille car d'un côté l'entretien professionnel procède d'une obligation légale [tous les deux ans ou au retour de certains congés], tandis que l'évaluation annuelle procède d'une décision de l'employeur, et que rien n'indique une relation entre l'évaluation annuelle et l'entretien préalable.

Bref, le bazar dans les circuits de l'IA. Mais ce que l'on peut dire toutefois c'est que l'employeur a respecté le principe en amont de l'évaluation annuelle ["j'ai un document interne qui décrit le déroulement d'un EPA"] mais pas jusqu'au bout la pratique puisque, pour la deuxième année de suite, l'échange en présentiel n'a pas eu lieu à la différence de l'évaluation des collègues. On pourrait donc considérer là une mise en oeuvre discriminatoire du processus de l'évaluation annuelle ?

cordialement
zen maritime

Math64 · Answer 10 · Le 02-03-2025 à 11:37

@zen Bonjour

"On pourrait donc considérer là une mise en oeuvre discriminatoire du processus de l'évaluation annuelle ?"

Eventuellement, mais avec quel préjudice ?

Zen Maritime · Answer 11 · Le 02-03-2025 à 12:57

Il faut voir voir la suite, connaître le rapport d'évaluation annuelle, et si jamais il y a un compte-rendu d'évaluation défavorable pour faire prétexte à un éventuel licenciement - alors même que la procédure d'évaluation annuelle aurait été menée de façon discriminatoire - cela contreviendrait au droit du travail.

cordialement
zen maritime

Henriri · Answer 12 · Le 02-03-2025 à 05:56

Hello !

Pour vous préparer à l'entretien préalable à licenciement pour faute grave vous qui êtes déléguée du personnel suppléante je vous suggère de bien lire quelle est la procédure réglementaire de cette éventuelle sanction : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N480

Remarque : c'est lors de cet entretien que votre employeur vous présentera la faute grave qu'il prétend vous reprocher et que vous pourrez donner votre propre version des faits avancès.

A+

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