Licenciement injustifié + heures non payées société radiée

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  milou27 Le 01-01-2025 à 17:07

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  Bonjour
  
  Qui a -t-il d'indiqué sur l'attestation France travail comme motif de rupture du contrat ?
  
  Comme la société a été radiée le 30/04/2024 et n'a plus d'existence juridique et alors que vous ne disposiez que d'un délai de 12 mois à compter de Juin 2023 pour contester le bien fondé de votre licenciement , l'action est prescrite et vous ne pouvez plus rien demander 
  
  De toute façon, pour 5 mois d'ancienneté , les prud'hommes ne vous auraient accordé qu'1 mois de salaire au titre des dommages et intérêts pour licenciement abusif  (barême Macron)
  
  VOIR : Barème Macron : les indemnités pour licenciement abusif limitées
  
  Autant dire qu'une procédure prud'homale n'en valait pas la peine pour un gain aussi minime si l'on tient compte des honoraires de l'avocat qui vous aurait assister et la longueur de la procédure (près de 12 mois)
  
  PS : Il est difficle de demander aux prud'hommes un dédommagement pour les heures supp restées impayées si l'on est pas en mesure de démontrer qu'elle ont bien été faites .

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  Nadine318 Le 01-01-2025 à 23:56

  Merci de votre réponse. Sur l?attestation France travail il est coché licenciement pour autre motif sans aucune précision. Pour le licenciement donc c?est prescrit il n?y a rien a faire. Concernant les heures supplémentaires j?en avais fait vraiment beaucoup et j?ai gardé toutes les feuilles journalières avec les horaires effectués, Que puis je faire ? Merci

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  milou27 Le 02-01-2025 à 16:47

  Bonjour
  
  Une action pour contester le bien fondé d'un licenciement est prescrite 12 mois après la rupture du contrat
  Prescription pour un rappel de salaire après un licenciement : 3 ans (rappel de salaire jusqu'à 3 années en arrière : L 3245-1)
  
  Comme votre ex-entreprise a été radiée en Avril 2024 -  je ne sais pas quelle règle s'applique mais comme le rappel d'heures supp ne porte que sur 5 mois travaillés 
  je suppose qu'un recours judiciaire éventuel vous couterait plus cher que le gain à attendre 

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