Licenciement abusif ?

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Nifrancoisnibayrou Le 20-12-2024 à 18:19

Bonjour à tous,

J'ai été licencié pour faute grave il y a deux mois pour un accident de voiture, j'ai passé environ 12h aux urgences. Je ne suis rentré dans personne , j'ai eu un moment d'égarement au volant sur une ligne droite et j'ai pris un arbre.

Deux mois après l'accident , je me fais licencier

Raisons ? Voiture épave (alors qu'il n y a que d'un côté que la voiture est touché) et conduite du véhicule de l'entreprise en dehors de mes heures de travail (alors que j'ai toujours utilisé j'avais l'accord verbal de mes différents supérieurs ).

Je suis allé voir 3 avocats différents, deux avocats m'ont indiqué que je pourrais gagner et demander des dédommagements . Un autre m'a indiqué que cela ne vallait pas le coup , la.procedure longue et le résultat potentiellement en terme de gain pas terrible (il m'a indiqué 8000 euros alors que les autres davantage).

Il faut savoir que l'entretien préalable au licenciement était inutile et une simple mise en scène car mon poste de l'époque était déjà mis en ligne par le biais d'un cabinet, quelques jours avant l'entretien..

Je souhaite avoir votre avis sur cette situation. Cela vaut il.le.coup d'aller aux prud'hommes ?

PS : oui pour le véhicule je peux avoir un à deux témoignages qu'il est utilisé à des fins personnels par d'autres . Le trajet domicile - travail est également quotidien pour tous.

PS2: dans la lettre on me reproche également un autre accrochage dans la même année, léger car pas d'accident juste la carrosserie. Sauf que je n'ai jamais eu de sanctions disciplinaires, ni même avant ni après par rapport à quoi que ce soit.

PS3: la plaque d'immatriculation du véhicule sur la.lettre de licenciement est fausse.

PS4: on m'a.laissé rouler sans carte grise pendant facilement 5mois (le service en question n'a ma jamais rien transmis , j'ai réussi ensuite par mes.propres moyen à en récupérer une plus tard)

Merci et bonnes fêtes à tous

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milou27 · Answer 1 · Le 20-12-2024 à 18:50

Moderateur

milou27 Le 20-12-2024 à 18:50

+ 1000 messages

Bonjour

Quelle ancienneté avez-vous dans l'entreprise ?

S'agit-il d'un véhicule de fonction ou de service ?

1re situation : le véhicule a la nature de véhicule de service. Le salarié ne peut l?utiliser que pour les déplacements professionnels et pour les trajets domicile-lieu de travail. Le véhicule n?est pas laissé à disposition permanente du salarié. Vous n?avez alors pas à acquitter de charges sociales sur cette mise à disposition.

2e situation : le véhicule a la nature de véhicule de fonction. Le salarié l?utilise pour ses déplacements professionnels mais également pour ses déplacements privés, en dehors des heures de travail, le week-end et pendant les congés. La mise à disposition du véhicule est alors considérée comme un avantage en nature et doit donner lieu au paiement de charges sociales.

Visiteur

Nifrancoisnibayrou Le 21-12-2024 à 12:59

Véhicule de service. Néanmoins je l'utilisais constamment et trajet domicile - travail tous les jours. L'accident a eu lieu un jour de semaine, en fin de journée.
J'ai fais beaucoup de déplacements par rapport à ce travail.
Le véhicule m'était laissé de manière permanente .

Le véhicule était utilisé de manière récurrente.

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Visiteur

Nifrancoisnibayrou Le 21-12-2024 à 13:00

Ancienneté de 3 ans et 7 mois.
Le véhicule fonction ou service n'apparaît pas sur le contrat de travail.

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Moderateur

milou27 Le 21-12-2024 à 17:16

Le grief invoqué dans la lettre de licenciement est l'utlisation de ce véhicule en dehors des heures de travail
Comme il semble que plusieurs de vos collègues utilisent également un véhicule de l'entreprise pour les trajets domicile travail, ont peut partir du principe que l'utilisation de celui-ci pour les trajets domicile travail était implicitement autorisé puisque l'employeur ne pouvait pas l'ignorer

Reste qu'une procédure prud'homale pour contester le bien fondé de votre licenciement ne présente d' intérêt que si l'employeur est condamné au paiement de dommages et intérêts substanciels puisque vous devrez financer les honoraires de l'avocat qui vous assistera

Pour 3 ans d'ancienneté , le barème des prud'hommes prévoit une indemnisation comme suit :

- A partir de 11 salariés dans l'entreprise : entre 3 et 4 mois de salaire brut
- Moins de 11 salariés : entre 1 mois et 4 mois de salaire brut

S'agissant d'un faute grave , il faut ajouter le préavis que vous n'avez pas pu effectuer (voir durée de celui-ci dans votre convention collective )

S'agissant d'une procédure au fond, elle peut prendre 12 mois et est succeptible d'appel

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Nifrancoisnibayrou · Answer 2 · Le 21-12-2024 à 12:59

Véhicule de service. Néanmoins je l'utilisais constamment et trajet domicile - travail tous les jours. L'accident a eu lieu un jour de semaine, en fin de journée.
J'ai fais beaucoup de déplacements par rapport à ce travail.
Le véhicule m'était laissé de manière permanente .

Le véhicule était utilisé de manière récurrente.

Nifrancoisnibayrou · Answer 3 · Le 21-12-2024 à 13:00

Nifrancoisnibayrou Le 21-12-2024 à 13:00

Ancienneté de 3 ans et 7 mois.
Le véhicule fonction ou service n'apparaît pas sur le contrat de travail.

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milou27 · Answer 4 · Le 21-12-2024 à 17:16

Le grief invoqué dans la lettre de licenciement est l'utlisation de ce véhicule en dehors des heures de travail
Comme il semble que plusieurs de vos collègues utilisent également un véhicule de l'entreprise pour les trajets domicile travail, ont peut partir du principe que l'utilisation de celui-ci pour les trajets domicile travail était implicitement autorisé puisque l'employeur ne pouvait pas l'ignorer

Reste qu'une procédure prud'homale pour contester le bien fondé de votre licenciement ne présente d' intérêt que si l'employeur est condamné au paiement de dommages et intérêts substanciels puisque vous devrez financer les honoraires de l'avocat qui vous assistera

Pour 3 ans d'ancienneté , le barème des prud'hommes prévoit une indemnisation comme suit :

- A partir de 11 salariés dans l'entreprise : entre 3 et 4 mois de salaire brut
- Moins de 11 salariés : entre 1 mois et 4 mois de salaire brut

S'agissant d'un faute grave , il faut ajouter le préavis que vous n'avez pas pu effectuer (voir durée de celui-ci dans votre convention collective )

S'agissant d'une procédure au fond, elle peut prendre 12 mois et est succeptible d'appel

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