lettre de licenciement - motif incomplet ?

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Maxchat Le 27-01-2025 à 13:07

Bonjour,

J'ai reçu il y a quelques jours, ma lettre de licenciement de mon employeur. Celui-ci indique, dans son courrier, le motif suivant : " licenciement en raison de votre inaptitude définitive et médicalement constatée à votre poste de travail".

Or, cette inaptitude est suite à un accident du travail et ce n'est pas précisé sur le courrier de mon ancien employeur.

Faut-il lui demander un courrier complémentaire, précisant le détail de mon licenciement ? (et notamment le motif précis) Ou est ce suffisant pour faire valoir mes Droits ?

Auriez vous un modèle ?

Vous en remerciant

Cordialement

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 27-01-2025 à 13:18

Moderateur

Zen Maritime Le 27-01-2025 à 13:18

+ 1000 messages

Bonjour,

Lorsque le médecin du travail a émis l'avis d'inaptitude c'était lors d'un examen de reprise faisant suite à un arrêt de travail : était-ce un arrêt de travail au motif de l'accident de travail ? Ou un arrêt de travail au motif de maladie ?

Le médecin du travail a-t-il porté un commentaire sur l'avis d'inaptitude évoquant un lien possible ou un lien établi entre l'inaptitude et les séquelles de l'accident du travail ?

Vous a-t-il remis le formulaire de demande d'indemnité temporaire d'inaptitude (ITI) réservé aux cas d'inaptitude de cause professionnelle (accident de travail ou maldie professionnelle) ?

cordialement
zen maritime

Membre

Maxchat Le 27-01-2025 à 13:31

Bonjour,

Le médecin du travail a émis l'avis d'inaptitude, mais il n'y a pas de précision ni commentaire (maladie, accident du travail ou autre). Oui il m'a remis le formulaire d'ITT signé pour que je puisse demander une indemnité car il s'agit d'un accident du travail.

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Moderateur

Zen Maritime Le 27-01-2025 à 13:51

S'il vous a remis le formulaire de demande d'ITI cela indique qu'il a pris en compte le lien possible entre votre inaptitude et votre accident de travail, sinon il ne vous aurait pas remis ce 'cerfa'.

Est-ce qu'il en a bien signé et tamponné le bas de page du 'cerfa' où il certifie avoir établi un avis d'inaptitude qui est susceptible d'être en lien avec l'accident de travail survenu en date du (...) ? Et en avez-vous adressé le volet 3 à votre employeur ?

De mon point de vue l'employeur, n'ayant pas contesté l'avis du médecin du travail, et ayant connaissance du lien entre l'inaptitude et un accident de travail reconnu par votre caisse d'assurance maladie, doit respecter la procédure spécifique de licenciement pour inaptitude professionnelle : indemnité spécifique doublant l'indemnité légale de licenciement (voir aussi convention collective si plus avantageuse) + indemnité compensant le préavis de licenciement non effectuable.

cordialement
zen maritime

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Membre

Maxchat Le 27-01-2025 à 13:57

oui il m'a bien remis ce CERFA signé et tamponné de sa main, en spécifiant la date de l'accident du travail.

Et j'ai également transmis le 3e volet de ce CERFA à mon employeur. Je suis dans l'attente des documents de solde de tout compte ... Merci en tout cas pour votre réponse rapide.

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Moderateur

Zen Maritime Le 27-01-2025 à 14:21

Je suppose que vous n'êtes pas allé à l'entretien préalable à votre licenciement, sinon vous ne vous poseriez peut-être pas ces questions..?

En ce qui concerne les documents de fin de contrat, ne vous attendez pas à les recevoir, l'employeur a seulement obligation de les tenir à votre disposition pour que vous puissiez passer les récupérer au site de l'entreprise.

cordialement
zen maritime

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Maxchat · Answer 2 · Le 27-01-2025 à 13:31

Bonjour,

Le médecin du travail a émis l'avis d'inaptitude, mais il n'y a pas de précision ni commentaire (maladie, accident du travail ou autre). Oui il m'a remis le formulaire d'ITT signé pour que je puisse demander une indemnité car il s'agit d'un accident du travail.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 27-01-2025 à 13:51

S'il vous a remis le formulaire de demande d'ITI cela indique qu'il a pris en compte le lien possible entre votre inaptitude et votre accident de travail, sinon il ne vous aurait pas remis ce 'cerfa'.

Est-ce qu'il en a bien signé et tamponné le bas de page du 'cerfa' où il certifie avoir établi un avis d'inaptitude qui est susceptible d'être en lien avec l'accident de travail survenu en date du (...) ? Et en avez-vous adressé le volet 3 à votre employeur ?

De mon point de vue l'employeur, n'ayant pas contesté l'avis du médecin du travail, et ayant connaissance du lien entre l'inaptitude et un accident de travail reconnu par votre caisse d'assurance maladie, doit respecter la procédure spécifique de licenciement pour inaptitude professionnelle : indemnité spécifique doublant l'indemnité légale de licenciement (voir aussi convention collective si plus avantageuse) + indemnité compensant le préavis de licenciement non effectuable.

cordialement
zen maritime

Maxchat · Answer 4 · Le 27-01-2025 à 13:57

oui il m'a bien remis ce CERFA signé et tamponné de sa main, en spécifiant la date de l'accident du travail.

Et j'ai également transmis le 3e volet de ce CERFA à mon employeur. Je suis dans l'attente des documents de solde de tout compte ... Merci en tout cas pour votre réponse rapide.

Zen Maritime · Answer 5 · Le 27-01-2025 à 14:21

Je suppose que vous n'êtes pas allé à l'entretien préalable à votre licenciement, sinon vous ne vous poseriez peut-être pas ces questions..?

En ce qui concerne les documents de fin de contrat, ne vous attendez pas à les recevoir, l'employeur a seulement obligation de les tenir à votre disposition pour que vous puissiez passer les récupérer au site de l'entreprise.

cordialement
zen maritime

Maxchat · Answer 6 · Le 27-01-2025 à 23:29

Membre

Maxchat Le 27-01-2025 à 23:29

+ 10 messages

Effectivement, je n'y suis pas allé. Je vous remercie pour ce complément d'information

Bien à vous

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