Indemnité preavis et bulletin de salaire

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  milou27 Le 21-12-2024 à 09:39

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  Bonjour
  
  Contrairement à un préavis de démission non effectué mais payé par l'employeur ou le contrat prend fin lors de la démission
  Le préavis de licenciement payé et non effectué n'avance pas la date de fin de contrat, celui-ci prend fin au terme du préavis non effectué en Décembre (L 1234-4)
  Dès lors , l'employeur aurait du éditer 1 bulletin de salaire en Novembre + 1 autre en Décembre avec le solde de tout compte 
  Pour France travail , seule la date de fin de contrat (Décembre) est prise en compte pour calculer  le point de départ de l'indemnisation après application des délais de carence + 7 jours

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