Indemnité pour licenciement sans cause reelle et serieuse - Minimum des 6 derniers mois de salaire

Question

Visiteur

TheX Le 24-12-2024 à 19:18

Bonjour,
Je viens de recevoir un jugement positif sur le fond qui condamne mon ancien employeur pour licenciement sans cause reelle et serieuse.

Mais je me pose une question sur le montant alloué.
(A noter mon licenciement est d'avant le bareme Macron).
en effet ils m'ont alloué 6 mois de salaire moyen . Cette moyenne etant calculé sur les 12 derniers mois avant le licenciement.
Mais j'avais lu :
Article L1235-3 :

« Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. »

Ici la loi parle des 6 derniers mois et non pas de 6 mois de salaire moyen.

la somme de mes 6 derniers mois et plus elevé car augmentation de salaire, primes lors de mes derniers mois.

Quelle est la regle exacte?
Merci

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

Zen Maritime · Answer 1 · Le 24-12-2024 à 19:43

Moderateur

Zen Maritime Le 24-12-2024 à 19:43

+ 1000 messages

Bonjour,

Vous citez l'article du Code du travail dans une version qui n'est restée en vigueur que jusqu'au 24 septembre 2017.

cordialement
zen maritime

Membre

TheX Le 25-12-2024 à 18:42

Effectivement,
Mon licenciement a ete notifié le 7 juillet 2017.Donc avant les ordoannances Macron.
Seuls les licenciements notifiés a partir du 24 septembre 2017 sont soumis au nouveau texte.
D'ailleurs l'arret d'appel le confirme .. (car evidemment l'avocat de mon ex-employeur voulait le bareme Macron ;->)
En esperant avoir clarifier ce point.
et que cela permettra de revenir a ma question initiale sur cette notion des "six derniers mois de salaire".

Signaler ce contenu

Moderateur

Zen Maritime Le 26-12-2024 à 10:34

Il convient de vous référer aussi à l'article L1235-5 tel qu'il était en vigueur à cette même époque, il nuance en effet l'application de l'article L1235-3 selon l'ancienneté du salarié et l'importance des effectifs de l'entreprise.

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

0

+ -

TheX · Answer 2 · Le 25-12-2024 à 18:42

Effectivement,
Mon licenciement a ete notifié le 7 juillet 2017.Donc avant les ordoannances Macron.
Seuls les licenciements notifiés a partir du 24 septembre 2017 sont soumis au nouveau texte.
D'ailleurs l'arret d'appel le confirme .. (car evidemment l'avocat de mon ex-employeur voulait le bareme Macron ;->)
En esperant avoir clarifier ce point.
et que cela permettra de revenir a ma question initiale sur cette notion des "six derniers mois de salaire".

Zen Maritime · Answer 3 · Le 26-12-2024 à 10:34

Il convient de vous référer aussi à l'article L1235-5 tel qu'il était en vigueur à cette même époque, il nuance en effet l'application de l'article L1235-3 selon l'ancienneté du salarié et l'importance des effectifs de l'entreprise.

cordialement
zen maritime

TheX · Answer 4 · Le 26-12-2024 à 12:50

Membre

TheX Le 26-12-2024 à 12:50

+ 10 messages

Bonjour Zen maritime,

Dans mon cas , je suis en appliquant exact de l'ancien texte L1235-3.
car plus de 2 ans d'anciennete,plus de 11 employes,
et licenciement notifié avant la prise d'effet des ordonnances Macron de septembre 2017.
Les juges d'ailleurs le souligne dans leur arret. (l'avocat de mon ex-employeur essayait de faire passer ce licenciement sous les nouveaux textes moins favorables a l'employé).

Moderateur

Zen Maritime Le 27-12-2024 à 14:59

Si telle était votre situation, antérieurement au 24 septembre 2017 le plancher indemnitaire était fixé à une somme correspondant aux salaires bruts perçus au cours des six derniers mois. En tenant compte des éléments fixes et variables, des primes et avantages (Cour de cassation, chambre sociale, 10 avril 1991 n°87-41.433)* ainsi que des heures supplémentaires éventuellement effectuées au cours de ces six derniers mois (Cour de cassation, chambre sociale, 21 novembre 2005 n°03-43.585)**

*https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007119370

**https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007500822

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

Membre

TheX Le 27-12-2024 à 17:15

Bonjour Zen Maritime,
Merci pour ces jurisprudences.

Si je comprends bien, il s'agit donc reellement des salaires percus les 6 derniers mois.
Si pendant ces 6 derniers mois, une prime annuelle (donc sur 12 mos ;->) a ete percu, elle doit etre comptée totalement et non pas a moitié...
Est-ce exact?

Signaler ce contenu

Moderateur

Zen Maritime Le 27-12-2024 à 18:24

Je n'ai pas les éléments pour vous répondre, est-ce qu'il faut entendre par prime annuelle quelque chose qui est versé chaque année avec un montant déterminé par des objectifs atteints ? je suppose que ce que vous avez touché au cours de vos six derniers mois (premier semestre 2017) correspondait dans ce cas à un bonus sur résultats annuels 2016 ? Ou est-ce une gratification que l'on pourrait qualifier de 'fait du prince', au bon vouloir de l'employeur et pas forcément tous les ans..?

Un autre intervenant saura certainement mieux vous renseigner que moi sur ce questionnement

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

Membre

TheX Le 27-12-2024 à 18:30

Effectivement il s'agit bien d'une prime annuelle contractuelle sur objectifs.
Mon salaire est composé, comme beaucoup maintenant, d'un salaire fixe et d'un variable.
Il ne s'agit pas d'une prime discretionnaire / gratification.

Signaler ce contenu

Afficher les 4 commentaires

0

+ -

Zen Maritime · Answer 5 · Le 27-12-2024 à 14:59

Si telle était votre situation, antérieurement au 24 septembre 2017 le plancher indemnitaire était fixé à une somme correspondant aux salaires bruts perçus au cours des six derniers mois. En tenant compte des éléments fixes et variables, des primes et avantages (Cour de cassation, chambre sociale, 10 avril 1991 n°87-41.433)* ainsi que des heures supplémentaires éventuellement effectuées au cours de ces six derniers mois (Cour de cassation, chambre sociale, 21 novembre 2005 n°03-43.585)**

*https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007119370

**https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007500822

cordialement
zen maritime

TheX · Answer 6 · Le 27-12-2024 à 17:15

Bonjour Zen Maritime,
Merci pour ces jurisprudences.

Si je comprends bien, il s'agit donc reellement des salaires percus les 6 derniers mois.
Si pendant ces 6 derniers mois, une prime annuelle (donc sur 12 mos ;->) a ete percu, elle doit etre comptée totalement et non pas a moitié...
Est-ce exact?

Zen Maritime · Answer 7 · Le 27-12-2024 à 18:24

Je n'ai pas les éléments pour vous répondre, est-ce qu'il faut entendre par prime annuelle quelque chose qui est versé chaque année avec un montant déterminé par des objectifs atteints ? je suppose que ce que vous avez touché au cours de vos six derniers mois (premier semestre 2017) correspondait dans ce cas à un bonus sur résultats annuels 2016 ? Ou est-ce une gratification que l'on pourrait qualifier de 'fait du prince', au bon vouloir de l'employeur et pas forcément tous les ans..?

Un autre intervenant saura certainement mieux vous renseigner que moi sur ce questionnement

cordialement
zen maritime

TheX · Answer 8 · Le 27-12-2024 à 18:30

Effectivement il s'agit bien d'une prime annuelle contractuelle sur objectifs.
Mon salaire est composé, comme beaucoup maintenant, d'un salaire fixe et d'un variable.
Il ne s'agit pas d'une prime discretionnaire / gratification.

Indemnité pour licenciement sans cause reelle et serieuse - Minimum des 6 derniers mois de salaire

Forum Licenciement & Rupture conventionnelle

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique